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Statut de la fonction publique

Indemnité illégale : conséquences

Publié le 02/06/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le retrait illégal d’une décision accordant à un agent une indemnité de départ volontaire est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.

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Le maire d’une commune a décidé de verser à un agent employé de la commune une indemnité de départ ...

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