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Sécurité publique

Contentieux : attention à la notion « d’intérêt pour agir »

Publié le 03/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité

La Haute juridiction rejette le recours introduit par le Syndicat de la magistrature relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de se rendre à l’étranger pour y participer à des activités terroristes.

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