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Jurisprudence

Statut 26/08/2011

Insuffisance professionnelle

En dépit de sa titularisation récente, un agent a pu être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de son comportement général.

Urbanisme 25/08/2011

Révision du PLU

En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...

Santé publique 25/08/2011

Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.

Marchés et foires 25/08/2011

Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place

Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

Statut 25/08/2011

Recrutement illégal

Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.

Intercommunalité 24/08/2011

Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.

IMMIGRATION 24/08/2011

Validation constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.

DOMAINE PUBLIC 24/08/2011

Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public

Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation.

COMMERCE 24/08/2011

Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...

STATUT 24/08/2011

Application du principe d’égalité de traitement

Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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