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Jurisprudence

Droit 25/07/2011

Simplification du droit – Constitutionnalité

Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Statut 22/07/2011

Inaptitude physique

Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.

Démocratie locale 22/07/2011

Vœux émis au conseil municipal

En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Contentieux 22/07/2011

Pouvoirs du juge des référés

Il n’appartient pas au juge des référés du tribunal administratif d’étendre les opérations d’une expertise préalablement ordonnée par le juge judiciaire à des parties autres que celles mises en cause par le juge judiciaire.

Santé 22/07/2011

Doses maximales de vitamines pour les compléments alimentaires

L’arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des complémentaires a été soumis à l’examen de légalité du juge administratif.

Etranger 22/07/2011

Qualité de réfugié

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.

Statut 21/07/2011

Liste d’aptitude

Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.

Santé 21/07/2011

Prescription abusive d’arrêts de travail

Un médecin généraliste a vu ses prescriptions d‘arrêt de travail soumises pour une durée de deux mois à l’accord préalable du service du contrôle médical.

Solidarité 21/07/2011

La constitutionnalité de la journée de solidarité remise en cause

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit notamment de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.

Marchés publics 21/07/2011

Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques

Le Conseil d‘Etat est saisi d’une demande en annulation du marché relatif aux prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques et d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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