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Jurisprudence

Administration 19/09/2011

Commission de désendettement des rapatriés

En matière de recours administratif préalable obligatoire, le Conseil d‘Etat précise que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d'une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d'un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés ...

Procédure pénale 19/09/2011

Appel des décisions de maintien en détention

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.

Education 19/09/2011

Centres d’orientation scolaire : conformité à la Constitution sous réserve

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation organisant les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle.

Administration 19/09/2011

Asile – Demande dilatoire et abusive

Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.

Statut 16/09/2011

Absence de service fait

En l’absence de service fait pendant plusieurs jours, la retenue sur le traitement de l’agent comprend l’intégralité des journées composant cette période, y compris le week-end.

Organisation judiciaire 16/09/2011

Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).

Enfance 16/09/2011

Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant

La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Droit des contrats 16/09/2011

Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire

Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.

Commande publique 16/09/2011

Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.

STATUT 15/09/2011

Protection fonctionnelle

Les règles relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle relevant d’un principe général du droit, le président élu d’un établissement public administratif peut s’en prévaloir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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