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Jurisprudence

étrangers 02/09/2011

Rapprochement familial

Le Conseil d‘Etat décide qu’une procédure de rapprochement familial peut être ouverte au profit d’enfants mis sous tutelle.Ainsi, un enfant mineur confié à un réfugié, même si ces derniers n’ont pas de lien de filiation, a droit en principe à un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du rapprochement familial.Le ...

STATUT 02/09/2011

Notion de véritable employeur

Au regard d’un faisceau d’indices, l’Etat doit être considéré comme le véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association.

URBANISME 02/09/2011

Recours des associations

L’article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu'une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.Le Conseil ...

COMMANDE PUBLIQUE 01/09/2011

Le règlement du solde d’un marché même inférieur à 10 000 euros est susceptible d’appel

Malgré l’article R.222-14 du Code de justice administrative, une demande de condamnation d’une commune à verser à une entreprise moins de 10 000 euros en règlement du solde d’un marché de travaux est susceptible d’appel devant le juge administratif.

1 POLICE MUNICIPALE 01/09/2011

L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée

Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.

aménagement commercial 01/09/2011

Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial

Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.

étrangers 01/09/2011

Secret défense vs. instruction du juge

Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...

STATUT 01/09/2011

Discipline

Le fait pour un agent d’arroser avec des gobelets d’eau son chef de service constitue une faute alors même que ce dernier lui aurait versé, la veille, un seau d’eau sur la tête.

Accessibilité 31/08/2011

Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Marchés publics 31/08/2011

Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché

Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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