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Jurisprudence

Administration 26/08/2011

Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.

Intercommunalité 26/08/2011

Conditions de la liquidation d’une communauté de communes

Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.

Discrimination 26/08/2011

Conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence ...

Statut 26/08/2011

Insuffisance professionnelle

En dépit de sa titularisation récente, un agent a pu être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de son comportement général.

Urbanisme 25/08/2011

Révision du PLU

En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...

Santé publique 25/08/2011

Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.

Marchés et foires 25/08/2011

Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place

Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.

Statut 25/08/2011

Recrutement illégal

Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.

Intercommunalité 24/08/2011

Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte

Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.

IMMIGRATION 24/08/2011

Validation constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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