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Jurisprudence

Statut 29/09/2011

Insuffisance professionnelle

Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.

Archives 29/09/2011

Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives

Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.

aide à domicile 28/09/2011

Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5e alinéa du paragraphe III de l'article L.241-10 du Code de la ...

STATUT 28/09/2011

Groupement d’intérêt public

Si les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes publiques, leurs personnels propres ne sont pas soumis de plein droit aux lois et règlements applicables aux agents publics.

CONTENTIEUX 28/09/2011

Décision faisant grief

La décision informant le fonctionnaire d’un Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) qu’il n’était plus responsable de l’équipe des veilleurs de nuit ne constitue pas une simple mesure d’organisation du service, mais une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, dès ...

STATUT 28/09/2011

Validation des acquis de l’expérience

Un candidat à l’épreuve de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de musique conteste le changement d’horaire de son entretien avec le jury.Or, il ne ressort pas du dossier que ce changement, auquel il a consenti, aurait eu une incidence sur le déroulement de l’entretien ...

DOMAINE PUBLIC 28/09/2011

Résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public

Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de la résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public.

Démocratie locale 27/09/2011

Alsace-Moselle : interdiction du travail le dimanche

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail qui interdit l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts ...

Santé 27/09/2011

Loi HPST – censure constitutionnelle

Le juge constitutionnel a censuré certaines dispositions modifiant en partie la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Mineurs 27/09/2011

Censure partielle de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale des mineurs

Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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