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Jurisprudence - Page 494
Protection du domaine public
Précisions sur la faculté du juge, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées, sans texte.
Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire
Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.
ICPE et procédures spéciales
Précisions sur les règles de procédure contentieuse spéciales des installations classées.
Agent non titulaire et communication de son dossier
L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.
Insuffisance professionnelle – Communication du dossier
Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne ...
Transfert d’une voie privée dans le domaine public
Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.
ICPE : le préfet doit transmettre ses observations à l’exploitant
Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.
Notion de charge effective et permanente
La notion de charge effective et permanente de l’enfant s’entend de la direction tant matérielle que morale de l’enfant. Dès lors, ne peut être regardé comme assumant cette direction un père qui, alors même qu’il assume la totalité des frais d’entretien de l’enfant, n’en a pas la garde effective, la résidence de l’enfant ...
Contentieux électoral : précision sur le contrôle effectué par le juge de l’élection
L'arrêt précise le cas du maintien, ou non, d'un candidat sur la liste électorale lors d'une élection municipale.
Report des congés annuels en cas de maladie
Aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable à un fonctionnaire territorial ne permet à son employeur de s’opposer à ce qu’il pût reporter les congés annuels qu’il n’avait pas pu prendre en raison de son placement en congés de maladie.
