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Jurisprudence - Page 494
L’inéligibilité d’un candidat peut entrainer l’annulation totale de l’élection
Le Conseil d’État précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (JO 23 juillet) relative à la représentation des Français établis hors de France dispose : " sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription ...
Election unique d’un conseiller communautaire
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire siégeant au sein de l'organe délibérant d'une communauté de communes, un seul candidat doit être proclamé élu à l'issue du scrutin.Les modalités de désignation du conseiller communautaire suppléant, qui sont fixées par les dispositions ...
Inaptitude physique
Lorsqu’un enseignant a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions à la suite de l’altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. L’autorité administrative doit rechercher un poste de travail adapté à l’état de ...
Démission sans sanction
La démission immédiate d’un candidat tête de liste à une élection municipale n’est pas forcément constitutif d’une manœuvre entrainant l’annulation de l’élection
Recours contre un contat d’un agent contractuel
Compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours contre les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de ...
Intérêt à agir et élus d’une collectivité territoriale
Les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l’excès de pouvoir, les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités ...
Arrêté incomplet de l’enquête publique et annulation
L’absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique n’est pas automatiquement sanctionnée par la nullité de l’acte.
Un rappel à la loi adressé à un agents peut justifier une sanction disciplinaire
Un adjoint technique territorial de 2ème classe conteste la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de 18 mois prise à son encontre. Malgré les consignes qui lui avaient été données, il a continué à utiliser des en-têtes officiels ; il a aussi refusé d’accomplir des tâches qui lui avaient été assignées et eu ...
Rupture d’un contrat entre deux personnes publiques
Le Conseil d’État précise qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de la cause de l’engagement contractuel.En revanche, la ...
Les agents absents de leur poste de travail peuvent être exclus du bénéfice des titres restaurant
Par délibération, le conseil municipal d’une commune a approuvé la mise en place d’un dispositif de titres restaurants au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la commune et du centre communal d’action sociale (CCAS). Ce dispositif repose notamment sur l’octroi de cinq chèques par semaine pour un agent à ...
