Urbanisme : attention au respect du permis de construire

| Mis à jour le 23/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’État est venu préciser les règles applicables dans le cas d’une demande de prolongation du permis de construire attribué à une société pour réaliser un immeuble.

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CE, 15 avril 2015, n° 15 avril 2015, n° 371309, mentionné aux tables du Rec. CE

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