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Statut de la fonction publique

Licenciement : le délai peut être adapté par les parties

Publié le 27/04/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.

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