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Statut de la fonction publique

Révocation d’un agent et proportion de la sanction

Publié le 23/04/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La fabrication d’éléments pour le compte de l’agent et avec les matériaux de l’établissement justifie sa révocation.

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Révocation d’un agent et proportion de la sanction

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Le Huron

25/04/2015 11h32

Le détournement de biens publics porte une grave atteinte à l’ image de la fonction publique qui n’a pas toujours bonne presse. Surtout en période de crise économique et de grande période de chômage. Il est regrettable de lire dans les jugements et les arrêts, que le fait que d’autres agents n’aient pas été sanctionnés , demeure sans incidence sur la légalité de la sanction « . De même , il est regrettable de constater qu’il existe en effet, des cultures , des pratiques, qu’on ne nie pas et donc qu’on tolère. Le choix de sanctionner, dans ces conditions, ne peut que relever de l’arbitraire, en fonction de règles implicites qui ne pourraient trouver à être retranscrites dans une réglementation, du fait qu’elles seraient alors totalement illégales en toute transparence. Dans cette période de grande discussion philosophique sur la question de la déontologie dans la fonction publique et des élus , ne serait il pas temps de mettre fin à cette situation et de rétablir les principes républicains , de légalité et de l’égalité applicables aux agents, au niveau du droit à leur traitement et aux avantages en nature . D’autant plus que le législateur vient récemment de rappeler les conditions d’attribution des avantages en nature, des agents publics. A quoi sert cette loi?

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