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Jurisprudence - Page 311
Mais qu’est-ce donc qu’un « ensemble immobilier unique » ?
Selon le Conseil d’Etat, lorsque deux constructions sont distinctes, la seule circonstance que l'une ne pourrait fonctionner ou être exploitée sans l'autre, au regard de considérations d'ordre technique ou économique et non au regard des règles d'urbanisme, ne suffit pas à caractériser un ensemble immobilier unique. Une façon de ...
Des précisions sur le classement de certaines voies appartenant à la commune
Sans que soit nécessaire l'intervention de décisions expresses de classement, font partie de la voirie urbaine et appartiennent au domaine public communal les voies, propriétés de la commune, situées dans une agglomération qui étaient, antérieurement à l'intervention de l'ordonnance du 7 janvier 1959, affectées à l'usage du public.
Retour sur l’astreinte du sapeur-pompier
Une période durant laquelle l’agent peut être sollicité pour un départ immédiat, nécessitant une disponibilité sans délai constitue une astreinte qui doit être considérée dans sa totalité comme une période de temps de travail effectif, dès lors que le sapeur-pompier doit en réalité se tenir à la disposition permanente et ...
L’élection d’un nouveau maire après la démission d’un membre du conseil municipal
D'une part, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. D'autre part, pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les ...
La prise en compte de la préservation d’espèces animales ou végétales dans un projet d’aménagement
Un projet d'aménagement ou de construction susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu ...
Qui est responsable d’un refus de scolarisation opposé par un maire ?
Lorsque le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Ainsi, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l’espèce, la décision par laquelle le maire de ...
La responsabilité du comptable sur le contrôle de la validité de la créance
Pour apprécier la validité des créances, les comptables publics doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de ...
L’inaptitude d’un agent face à de nouvelles fonctions peut légitimer un licenciement
L’incapacité récurrente d’un fonctionnaire à exercer ses missions en dépit de formations nombreuses justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle.
L’usage d’une construction ancienne édifiée sans permis de construire
Le Conseil d'Etat le précise dans une décision du 28 décembre dernier : "Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant à son permis de construire, lorsqu'une construction, en raison de son ancienneté, a été édifiée sans permis de construire et que son usage initial a depuis longtemps cessé en raison de son ...
ASE : lorsque la prise en charge d’un mineur arrive à son terme en cours d’année scolaire
S'il incombe au président du conseil départemental de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans l'année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par ce ...
