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Jurisprudence - Page 258
Le juge requalifie une convention de concession en contrat privé
Une commune est titulaire d'une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l'énergie de deux rivières. Elle a conclu avec une société anonyme une convention dans le but de confier à cette dernière, pour une durée de 29 ans tacitement reconductible pour 15 ans, et moyennant le versement d'une redevance annuelle, la ...
Panneau publicitaire : une entrée de ville qui ne justifie pas un refus
Un maire a refusé de délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique. Il invoque plusieurs raisons, dont l'atteinte à la sécurité routière et au cadre de vie.La réponse du juge concernant le cadre de vie est intéressante.La commune faisait valoir que "même si l'avenue présente surtout un caractère commercial ...
Le juge confronte le respect des règles du PLU au droit au domicile
Une commune demande la démolition d'un chalet en bois, à usage d'habitation, construit sur une parcelle classée en zone naturelle par le plan local d'urbanisme.La cour d'appel avait estimé que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des requérants ne saurait ôter au trouble que constitue la violation réitérée ...
Littoral : un projet en discontinuité à cause d’une seule parcelle
Le requérant a demandé l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le maire pour un projet de construction d'une maison d'habitation. Le maire rejetait ce projet parce que dans cette commune littorale, il ne s'inscrit pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens de l'article L. 146-4 du code ...
Quand des explosions ne justifient pas un arrêté de péril imminent
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté de péril imminent pris par le maire concernant un immeuble. Celui-ci avait fait l'objet d'un assaut des forces de l'ordre en raison de la présence en ses murs de personnes supposément impliquées dans les attentats de Paris et Saint-Denis le 13 novembre 2015, et avait subi l'effet ...
Un référé liberté admis pour un enfant privé d’AESH
Des parents ont demandé au juge des référés d'ordonner au recteur de l’académie, de mettre en place l’accompagnement de leur fille, par un auxiliaire de vie scolaire, pour une durée hebdomadaire de 16 heures, dans le délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de ...
Un usager, même irrégulier, d’un ouvrage public reste un usager
EDF est en charge de l'aménagement et de l'exploitation d'un canal qui a reçu une usine hydroélectrique. Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, est une voie communale. Une Régie des eaux, qui détient la compétence de la commune communale en matière de production et de distribution d'eau, a réalisé une ...
RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un "contrat d'engagement", par lequel elle s'engageait à effectuer des démarches de recherche d'emploi. Le département a constaté qu'elle n'était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu'elle ne recherchait pas activement un emploi : il a suspendu ...
Une éolienne autorisée en site protégé
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de valider le permis de construire d’une éolienne sur l’ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d’urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans la nommer, d'une dérogation prévue par la loi Elan, qui ne pouvait s'appliquer ...
Comment le juge approuve un projet de complexe cinématographique
La commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé une société à créer un grand complexe cinématographique. Les requérants, dont des associations culturelles, demandent l'annulation de cette décision.En termes d'aménagement commercial cinématographique, deux critères sont pris en compte pour accorder ou refuser une ...
