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Statut de la fonction publique

Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent

Publié le 25/02/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

conseil-etat
UlyssePixel / AdobeStock
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.

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Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent

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