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Jurisprudence - Page 254
Enquête administrative et respect des droits de défense de l’agent
Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un agent public fait l’objet d’une enquête administrative en raison de son comportement, le respect des droits de la défense impose de lui communiquer les procès-verbaux des personnes entendues sauf si cela risque de porter un préjudice grave à ces personnes.
Le juge refuse le remboursement d’une démolition d’office … annulée par le juge
Les requérants sont propriétaires en indivision d'un terrain sur lequel est édifié un ensemble de bâtiments en pierres sèches. Parmi ceux-ci, une dépendance qui jouxte le terrain de voisins. Le maire de la commune, agissant sur le double fondement des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités ...
Un cas où un refus de titulariser ne peut pas être fondé sur le stage
Recrutée comme adjointe administrative territoriale stagiaire, une employée communale conteste son refus de titularisation.Or, tout fonctionnaire stagiaire a ainsi le droit de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné.Mais lorsqu'un fonctionnaire stagiaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi ne ...
Des habitants se plaignent de chevaux dans une commune rurale
Les propriétaires d'une maison d'habitation ont demandé au maire d'enjoindre à une société civile d’exploitation agricole de ne pas attenter à la salubrité et à la tranquillité publiques et de respecter divers articles du règlement sanitaire départemental, du plan d'occupation des sols de la commune et du code de l'urbanisme. Le ...
Pas de plafonnement des dotations des communes nouvelles la première année
Une commune a demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles le préfet a fixé, pour l'année 2016, la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation de sa dotation globale de fonctionnement. Le tribunal administratif a annulé ces décisions et a enjoint au préfet de réexaminer la ...
Un secteur d’habitation peut très bien être classé en zone agricole du PLU
Le requérant conteste le classement d'un hameau, par le plan local d'urbanisme (PLU) de sa commune, en zone agricole (secteur Ah).Le juge reprend deux notions : les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), et la définition de la zone agricole.L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable ...
Sécurité civile : responsabilité de la commune ou du préfet de police ?
Une femme ayant été victime d'une détresse respiratoire à son domicile à Courbevoie (Hauts-de-Seine), n'a pas pu être secourue par l'équipe de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La famille de la défunte ont obtenu la condamnation de l'Etat. Mais la cour administrative d'appel a annulé ce jugement et condamné, non plus l'Etat ...
Une centrale photovoltaïque refusée pour atteinte aux paysages
Un préfet a refusé de délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque et le pétitionnaire demande l'annulation de cette décision.Le juge valide le refus de délivrance du permis sur l'application de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (devenu R. 111-27), qui dispose : " Le projet ...
Le licenciement d’un agent qui refusait de changer de lieu de travail
A la suite de l’agression d’un de ses collègues, la communauté d’agglomération qui l’employait a demandé à un conseiller emploi insertion contractuel de permuter son lieu de travail avec cet agent. L’intéressé a refusé de se rendre sur son nouveau lieu de travail et finalement été licencié à titre disciplinaire.Or ...
Aides sociales : une récupération sur succession sous condition
Le président d'un conseil général a prononcé la récupération, sur la succession d'un défunt, d'une créance d'aide sociale aux personnes handicapées correspondant à la prise en charge de frais d'hébergement de ce dernier et de dépenses d'accompagnement à la vie sociale. La commission départementale d'aide sociale a rejeté le recours ...
