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Jurisprudence - Page 254
Un usager, même irrégulier, d’un ouvrage public reste un usager
EDF est en charge de l'aménagement et de l'exploitation d'un canal qui a reçu une usine hydroélectrique. Le canal d'amenée d'eau, qui surplombe le chemin des sources, est une voie communale. Une Régie des eaux, qui détient la compétence de la commune communale en matière de production et de distribution d'eau, a réalisé une ...
RSA : pas de recours possible contre le contrat d’engagement
La requérante bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) : elle a signé un "contrat d'engagement", par lequel elle s'engageait à effectuer des démarches de recherche d'emploi. Le département a constaté qu'elle n'était pas inscrite à Pôle emploi, et en a déduit qu'elle ne recherchait pas activement un emploi : il a suspendu ...
Une éolienne autorisée en site protégé
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de valider le permis de construire d’une éolienne sur l’ile de Sein. Elle a jugé que la dérogation aux règles d’urbanisme était justifiée au vu "des besoins en énergie renouvelable". Une application, sans la nommer, d'une dérogation prévue par la loi Elan, qui ne pouvait s'appliquer ...
Comment le juge approuve un projet de complexe cinématographique
La commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé une société à créer un grand complexe cinématographique. Les requérants, dont des associations culturelles, demandent l'annulation de cette décision.En termes d'aménagement commercial cinématographique, deux critères sont pris en compte pour accorder ou refuser une ...
Marché public : le juge homologue un accord issu d’une médiation
Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction d'un pont : la collectivité avait refusé d'accorder à la société une prolongation du délai d'exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la ...
Un juge autorise un projet commercial sur six hectares
Une société souhaite faire empêcher la construction d'un ensemble commercial de 6 300 m² de surface de vente sur un terrain de six hectares qui a reçu un avis favorable des commissions départementale et nationale d'aménagement commercial.Le juge rappelle qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se ...
Eolien : un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale est régularisable
Les requérants ont demandé au juge d'annuler l'arrêté du préfet de région délivrant une autorisation d'exploiter, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, un parc éolien. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté ; la cour administrative d'appel a, elle, annulé ce jugement ...
De quel type de prescriptions peut-on assortir une autorisation d’urbanisme ?
La requérante a déposé une déclaration préalable de division foncière en deux lots à bâtir d'un terrain. Le maire n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable. Par contre, il a fixé dans son arrêté une prescription relative à une servitude d'entretien du fossé situé sur la parcelle voisine de la requérante. Celle-ci ...
Quid des contrats conclus avant un transfert de compétences ?
Une communauté de communes était membre d'un syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets auquel elle avait transféré certaines de ses compétences. Mais elle a ensuite intégré une communauté urbaine, compétente de plein droit, en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. La communauté ...
Petit guide du juge sur l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Les requérants ont contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis pour leur appartement. Le ministre de l'action et des comptes publics a demandé l'annulation de l'article 1er du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif leur a accordé cette décharge.Le ...
