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statut de la fonction publique

Agent et mandat électif : quel traitement ?

Publié le 26/05/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Argent_donner_dépenses
D.R.
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ressort d'une décision de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 mai.

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CAA de Marseille, 12 mai 2020, req. n°18MA03240.

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