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Jurisprudence - Page 195
Appel d’offres : le maire coupable d’un double conflit d’intérêts
Dans le cadre de l’opération de démolition et de reconstruction de son groupe scolaire, une commune, maître d’ouvrage, a choisi de recourir à une procédure d’appel d'offres ouvert afin de s’adjoindre les services d’un mandataire, auquel reviendrait de nombreuses missions, telles que la définition des conditions administratives et ...
Affaire Grande-Synthe : le gouvernement a neuf mois pour agir pour la qualité de l’air
Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d'Etat a reconnu l'insuffisance de la politique climatique gouvernementale pour atteindre les objectifs fixés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement a jusqu'au 31 mars 2022 pour prendre toutes mesures utiles. Il mise sur l'adoption du projet de loi « climat et ...
Mise en retraite d’office de l’agent qui organise un trafic de batteries à la déchetterie
Des images de vidéosurveillance avaient révélé que l’agent d’accueil d’une déchetterie gérée par un syndicat mixte intercommunal récupérait en toute illégalité les matériaux déposés par les usagers et participait au vol de batteries et d’autres métaux précieux. C’est notamment la raison pour laquelle la direction de cet ...
Une habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
Par deux décisions, un syndicat d'élimination des déchets a refusé d'assurer la reprise de la collecte de porte en porte des ordures ménagères de la requérante. Elle en a demandé l'annulation, mais le Tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente.Le juge rappelle que les litiges opposant ...
Le Conseil d’Etat juge que la chasse à la glu est illégale
Dans une décision du 29 novembre, le Conseil d'Etat avait sursis à statuer sur la demande d'annulation d'arrêtés qui autorisaient la pratique de la chasse à la glu. Cette technique, dénoncée par des associations de protection des animaux mais soutenue par les fédérations de chasse, consiste en l’emploi de gluaux pour la capture des ...
Un agent victime de harcèlement moral pour avoir dénoncé des violences
Sévèrement critiqué par le maire pour avoir dénoncé des faits de violences au sein du centre aéré de sa commune, un agent a ensuite été déclassé. La Cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin, a reconnu que le fonctionnaire a bien été victime d’un harcèlement moral de la part du maire et a pu obtenir une ...
Une collectivité n’a pas à définir de manière uniforme le temps de travail des agents
Le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas forcément définir, de manière uniforme, le temps de travail de tous les agents ou même de ceux qui exercent les mêmes fonctions. Dans une décision du 21 juin, le Conseil d'État valide un règlement qui ne structure pas le temps de travail des agents ...
La créance de la commune qui a implanté des poteaux électriques sur un terrain privé
Une commune relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif l'a condamnée à verser à un habitant la somme de 60 400 euros en réparation des préjudices qu'il a subis : la commune a édifié des poteaux électriques destinés à l'éclairage urbain sur sa parcelle.Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à ...
Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
Par deux conventions, une communauté d'agglomération a délivré à deux sociétés une autorisation d'occupation du domaine public sur une esplanade pour y exploiter une activité de restauration légère. Les conventions ont été renouvelées plusieurs fois.Mais entre-temps, de nouveaux locaux commerciaux ont été construits sur cette ...
Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
Dans cette commune, le maire avait pris un arrêté pour interdire, sur une portion d'un chemin rural, la circulation véhicules automobiles et autres engins agricoles d'une largeur supérieure à 1,50 mètre, à cause de l'étroitesse qui ne permettait pas de passages sans endommager les murets situés de part et d'autre de la voie. Ce qui ...
