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Statut

Grève : un agent sanctionné pour avoir refusé sa réquisition pourtant illégale

Publié le 06/07/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

demonstration
demonstration Adrenalinapura/AdobeStock
Dans deux arrêts du 17 juin, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé illégale la réquisition d'un agent, un jour de grève, pour assurer la continuité du service public. Mais elle a aussi validé la sanction de cet agent qui a refusé d'assurer son service ce jour-là. Il avait commis une faute en refusant d’obéir à un ordre de sa hiérarchie.

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