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Jurisprudence

Protection de l’enfance : le partage d’informations confidentielles entre professionnels validé

Publié le 05/07/2021 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence santé social

enfant-battu-maltraitance
ambrozinio / AdobeStock
La Cour de cassation considère que le partage d’informations à caractère secret entre personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance ou y concourent ne relève pas du code pénal.

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Une mère reproche à deux médecins d’avoir dévoilé des informations confidentielles à l’occasion ...

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