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Jurisprudence - Page 176
La compétence du Conseil d’Etat en appel sur des conclusions connexes : le cas du tableau d’un conseil municipal
L'établissement du tableau du conseil municipal est distinct des opérations électorales et de la proclamation des résultats de ces opérations. C'est-à-dire que la contestation, dans cette affaire, du préfet concernant les versions successives du tableau d'un conseil municipal n'a pas le caractère d'un litige en matière électorale, et ne ...
La détermination de la rémunération d’un agent vue par le juge
Employée pendant trois ans comme assistante territoriale d’enseignement artistique contractuelle, une professeure de piano estimait sa rémunération insuffisante. A défaut de textes en la matière, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent ...
Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur
Dans cette affaire, une habitante a saisi le maire afin d'acquérir une partie d'un chemin rural pour concrétiser un projet de station-service avec station de lavage et aire de camping-car. Une enquête publique a été ouverte en vue de la vente de ce chemin rural, puis le conseil municipal a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ...
L’intérêt lésé de la société qui fournit la technologie sur laquelle repose l’offre rejetée
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Une élection municipale annulée à cause d’une liste ultraminoritaire
Le Conseil d’Etat a invalidé l’élection municipale de Savigny-sur-Orge du fait d’irrégularités commises lors du dépôt d’une liste qui a obtenu 1,87% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour du scrutin.
Collecte des déchets : le Conseil d’Etat précise le lien entre la Teom et la redevance spéciale
Dans cette affaire, la société requérante a demandé au juge de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que la restitution des sommes en cause. Le tribunal administratif a rejeté sa demande.Le pourvoi de la société ...
Il ne faut pas confondre heures supplémentaires et astreinte
L’agent chargé d’assurer la viabilité hivernale des rues d’une commune ne peut invoquer l’indemnisation de périodes d’astreinte lorsque, lors d’alertes météorologiques, il a pris les mesures nécessaires à l’accomplissement de son travail. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 14 octobre.
L’attestation de non-opposition à conformité de travaux ne fait pas grief
Il incombe au seul pétitionnaire de s'engager sur la conformité des travaux au regard de l'autorisation de construire dont il est titulaire. Si le dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ouvre à l'autorité compétente un délai qui lui permet de procéder ou de faire procéder au récolement des travaux et le cas échéant, dans ...
Renversée pendant un carnaval, l’adjointe au maire demande une indemnisation à la commune
La requérante a été victime d'un accident au cours d'un carnaval organisé par la commune où elle réside. Estimant qu'elle assistait à ce carnaval en qualité d'adjointe au maire de cette commune, elle a saisi ce dernier, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, d'une demande tendant à ...
L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».
