Un préfet a refusé d’admettre comme éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature
Financement
Examen d’une dépense éligible au FCTVA : l’exemple d’une maison de la chasse et de la nature
Publié le 09/12/2021 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
