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Jurisprudence - Page 159
Fraude à l’urbanisme : la déclaration préalable cachait une ICPE
Un préfet a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle un maire n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit "La Girardière", d'annuler ...
La rambarde cède sous leur poids, mais la commune n’est pas responsable
Un après-midi, la requérante, alors âgée de soixante-quinze ans, et son époux se sont assis sur une rambarde en rondin, située le long d'une route et surplombant le lit d'un fossé. Mais cet ouvrage s'est rompu sous leur poids, et ils ont tous les deux ont fait une chute en basculant dans le fossé. La requérante, atteinte de graves ...
Recrutement : les fonctionnaires avant les contractuels !
En recrutant des agents contractuels pour faire face temporairement à des vacances d’emplois alors qu’un fonctionnaire aurait pu être recruté, l’établissement public a commis une faute qui engage sa responsabilité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 22 mars.
Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation
Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'annuler, au stade de l'examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé "déneigement voiries et parkings" de l'accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d'une commune et d'enjoindre à la commune de ...
Comment une collectivité peut justifier sa décision de préempter
Lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 du code de ...
Vice de procédure administrative : l’exemple de l’avis d’une commune opposée à un parc éolien
En 2014, une société a déposé en préfecture plusieurs demandes de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de deux communes. Aucune décision expresse n'ayant été prise à l'issue du délai d'instruction, ces demandes ont fait l'objet de refus tacites que la société a contestés devant le tribunal ...
Exemple d’une décision administrative ne devant pas faire l’objet d’une procédure contradictoire
Un syndicat bénéficiait d'un local pour l'exercice de ses activités, situé au sein des bâtiments de la circonscription d'action sociale (CAS) d'une commune. Par un courriel, le directeur des ressources humaines du département lui a "confirmé" le déménagement, le lendemain, de son local syndical vers les locaux de l'agence départementale ...
L’interdiction d’élever un emblème religieux vaut aussi sur le domaine privé des communes
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue.Aux termes de ...
La délibération autorisant la signature d’un contrat privé peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver la vente de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et autoriser le maire à signer l'acte de vente. Le tribunal administratif a annulé cette délibération.La délibération autorisant la conclusion d'un ...
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
