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Commande publique

Contrat public : le juge face à des manquements qui imposent l’annulation

Publié le 12/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Une société a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’annuler, au stade de l’examen des offres, la procédure de passation du lot n° 4 intitulé « déneigement voiries et parkings » de l’accord-cadre à bons de commande pour le déneigement et le sablage des voiries et parkings d’une commune et d’enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres. Ce qu’a fait le juge des référés.

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats.

Si le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

De plus, la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu’en cas d’erreur de droit ou de discrimination illégale.

Ici, le manquement au principe de transparence des procédures était bien susceptible d’avoir lésé la société. Eu égard à l’importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

De plus, d’après l’article L. 551-2 du code de justice administrative, si le juge des référés peut ne pas suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat lorsqu’il estime, en considération de l’ensemble des intérêts susceptibles d’être lésés et notamment de l’intérêt public, que les conséquences négatives résultant de telles mesures de suspension pourraient l’emporter sur leurs avantages, ces dispositions ne sont pas applicables s’il estime que les manquements relevés doivent avoir pour conséquence l’annulation de la procédure.

Par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal aurait commis une erreur de droit et insuffisamment motivé son ordonnance en ne recherchant pas d’office si des considérations d’intérêt public faisaient obstacle à la reprise de la procédure au stade des offres doit être écarté.

Ici, le motif par lequel le juge des référés a jugé que faute d’avoir porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères relatifs à l’appréciation de la valeur technique des offres, la commune avait commis un manquement au principe de transparence des procédures susceptible d’avoir lésé la société suffisait, à lui seul, à justifier l’annulation de la procédure au stade de l’examen des offres.

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