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Jurisprudence - Page 158
Le principe du libre accès des riverains à la voie publique est sans incidence sur les obligations d’entretien de la commune
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une résidence secondaire et ont effectué une nouvelle demande préalable à la commune concernant l'état du chemin par un courrier, que le maire a rejetée. Ils font appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur recours tendant à l'engagement de la ...
Domaine public et interdiction d’un fonds de commerce : pas de vice d’une particulière gravité
Les requérants exploitent un restaurant sur une parcelle appartenant à la commune. A la suite de l'expiration d'une précédente convention d'occupation, la commune a conclu avec eux une convention d'occupation précaire de cette parcelle pour une durée de cinq ans. Ces derniers ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant, à ...
Bulletin municipal : le juge valide les 4 lignes dont dispose un conseiller d’opposition
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a fixé l'espace d'expression dans le bulletin municipal des groupes majoritaire et d'opposition siégeant au sein de l'assemblée délibérante.Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des ...
Utilité d’une mesure d’expertise : il faut prouver l’existence probable d’un fait générateur
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas ...
Le contrôle du juge sur la sanction d’un agent qui se lâche sur Facebook
Bien que, par ses propos tenus sur Facebook, l’agent ait porté atteinte à son devoir de réserve, son exclusion temporaire d’un an dont six mois avec sursis n’est pas une sanction trop légère, compte tenu du contexte conflictuel de ces faits. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 24 février.
Pour le juge, ce projet éolien ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur
Pour rappel, un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économique et sociaux en jeu, à une ...
Le mur qui soutient une voie publique est un ouvrage public, même s’il est sur un terrain privé
La requérante est propriétaire d'une parcelle composée d'une maison d'habitation et d'un jardin, située en contrebas de la voie publique et bordée par un mur de soutènement qui la sépare de la chaussée. Par plusieurs courriers, elle a informé le maire du mauvais état de la chaussée, dont la déformation entraîne le ruissellement des ...
Paris 2024 : la justice suspend sans délai les travaux de la piscine d’Aubervilliers
La Cour administrative d'appel de Paris a ordonné la suspension immédiate des travaux du centre nautique d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), qui doit servir de piscine d'entrainement lors des Jeux olympiques et paralympiques 2024, à cause des conséquences qu'ils peuvent avoir sur les jardins ouvriers centenaires.
Exclusion temporaire d’un gardien de gymnase qui démontre une mauvaise volonté
Le gardien d’un gymnase municipal a été révoqué par le maire de la commune pour tentative de vols des effets personnels des usagers du gymnase et en raison de manquements récurrents à ses obligations professionnelles. Après que le conseil de discipline de recours a proposé de substituer à cette sanction celle d’exclusion temporaire de ...
Garantie décennale : la reconnaissance n’excède pas les capacités du juge des référés
Une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de condamner solidairement un groupement de maîtrise d'œuvre à lui verser la somme de 454 013,49 euros toutes taxes comprises à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour les travaux de remise en état des installations de chauffage-climatisation, à la ...
