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Littoral

L’agrandissement d’une construction à l’aune de la loi Littoral

Publié le 20/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire l’extension d’une habitation et l’aménagement de combles et portant également sur la création d’une aire de stationnement et la modification de l’aspect extérieur de la construction.

Se posait la question du respect, par ce projet, des dispositions de la loi Littoral. Le juge souligne que si, en adoptant les dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme issu de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dite  » Littoral « , reprises à l’article L. 121-8, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions.

Ici, force est de constater, pour le juge, que les extensions et aménagements projetés n’apparaissent pas excessifs par rapport à la surface initiale de la construction existante et ne peuvent ainsi être regardés comme une extension de l’urbanisation.

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