- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 151
Prise en compte de la sécurité juridique dans une demande de réparation de préjudices
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision ...
1607 heures à Paris : marche arrière sur la sujétion particulière « ville-capitale »
Le tribunal administratif a annulé la sujétion dite « ville-capitale » octroyant trois jours de RTT supplémentaires aux agents de la ville de Paris, afin de compenser le passage aux 1 607 heures. La ville ne fera pas appel, malgré l’insistance des syndicats, mais propose des mesures alternatives.
Recours des associations : le délai d’un an est déclaré conforme à la Constitution
Dans une décision du 1er avril, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « au moins un an » figurant à l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.Cet ...
RE2020 : le Conseil d’Etat rejette une QPC déposée par des acteurs de la construction
Les requérants ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de ...
Le juge précise les possibilités d’urbanisation en zone de montagne
Cette affaire se passe dans une commune dépourvue de document local d'urbanisme et classée en zone de montagne. Le préfet y a refusé de délivrer à la requérante un permis de construire une maison individuelle.L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que dans les zones classées en zones de montagne, "l'urbanisation est ...
Les gestes déplacés du gardien du gymnase municipal justifient une sanction même en l’absence de plainte
Adjoint technique territorial, un gardien de gymnase municipal a contesté son exclusion de fonctions de trois jours, prononcée à titre disciplinaire. Il s’est vu reproché notamment un comportement inconvenant avec les adhérentes d'une association sportive.En effet, le maire avait été informé par la présidente d’une association ...
La vierge est tombée en morceaux, pour le meilleur et pour le pire
En enjoignant à une commune de retirer une statue de la Vierge implantée sur son domaine public, le juge a remédié à une situation illégale, bien qu’intimement liée à une histoire familiale et locale.
Les modifications prises en compte dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Il résulte des dispositions du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts que les immobilisations industrielles, au sens de l'article 1499 du même code, nouvellement inscrites au bilan ou qui auraient dû l'être au cours d'une année civile donnée, ne sont prises en compte pour l'imposition à la taxe foncière ...
Sursis à statuer : il faut vraiment prouver l’état d’avancement du PLU
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, en vigueur alors : "... À compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation ...
Refus de communication annulé et documents administratifs détruits délibérément
Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), dont les collectivités territoriales, ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de ...
