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Fiscalité

Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Publié le 08/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Taxe annuelle sur les logements vacants : une application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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