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Jurisprudence - Page 109
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
Un agent doit toujours rester poli, même face à des usagers qui ne le sont pas !
Des usagers peuvent malheureusement tenir des propos désagréables à un agent, mais cela n'autorise pas celui-ci à adopter à son tour un comportement agressif et inapproprié. Dans cet arrêt du 24 janvier, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que le fait que l’agente du cimetière ait eu des propos déplacés dans un lieu de ...
Pour le Conseil d’Etat, les efforts d’économies d’énergie sont d’intérêt général
Dans une décision du 24 février, le Conseil d'Etat a refusé, pour l'essentiel, d'annuler le décret du 5 octobre harmonisant les règles d'extinction des publicités et enseignes lumineuses. Surtout, il a reconnu que les efforts d'économies d'énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique sont d'intérêt général, tout comme la ...
Marché résilié : le juge explique à quoi correspond le manque à gagner
Dans cette affaire, une collectivité avait attribué à la société JCDecaux Mobilier Urbain un marché public ayant pour objet la mise en place et la gestion de mobiliers urbains, ainsi que la mise à disposition, l'installation, la maintenance, le nettoyage et la gestion d'un parc à vélos et de stations de vélos. Par la suite, la ...
Faute de contrat signé, une commune refuse de payer une prestation passée
Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d'une association pour un budget de 12 000 euros. L'exposition a été organisée et l'association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la ...
Contrat jeune majeur non renouvelé : un département ne peut pas se fonder sur l’échec à une formation
Dans cette affaire, un département fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif enjoignant au président du conseil départemental d'accorder à un jeune la poursuite de sa prise en charge au titre d'un contrat "jeune majeur" jusqu'à la fin de l'année scolaire.Le jeune homme en question est un ressortissant ...
Littoral : le juge autorise une centrale solaire en continuité d’une zone industrielle
Dans cette commune littorale, une association de protection de l'environnement demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a délivré un permis de construire en vue de l'édification d'un parc photovoltaïque.Or, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et ...
Pour le juge, le harcèlement moral invoqué par l’agente est établi
S’estimant victime de harcèlement moral, une agent administrative territoriale a demandé la réparation des préjudices subis. Elle a notamment indiqué que ce harcèlement se manifestait par une animosité non dissimulée et une situation de souffrance au travail ayant donné lieu à des arrêts de travail, alors que les violences ...
Un poteau en bois n’excède pas les risques habituels que les usagers d’une piste cyclable doivent rencontrer
Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute alors qu'il faisait du roller sur une piste cyclable, dont le maître d'ouvrage est une communauté de communes. Il a demandé au tribunal administratif de la condamner à lui verser la somme de 762 420,91 euros au titre de ses préjudices.L'usager d'un ouvrage public qui demande ...
Une commune n’est pas tenue d’assurer la protection des propriétés riveraines des cours d’eau
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l'Etat et les communes n'ont pas l'obligation d'assurer la protection des propriétés riveraines des cours d'eau navigables ou non navigables contre l'action naturelle des eaux. Il ressort au contraire de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 que cette ...
