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Jurisprudence - Page 107
Refus illégal de renouvellement de contrat n’est pas synonyme d’indemnisation
Dans cet arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 9 février 2023, un agent dont le refus de renouvellement du contrat a été jugé illégal demande la réparation des préjudices causés. Or, cette illégalité résulte du non respect des droits de la défense : la mesure restait justifiée sur le fond et son annulation ne ...
Le maire peut refuser de titulariser une maître-nageuse si la piscine vétuste est fermée définitivement
Une commune avait recruté une maître nageur sauveteur pour sa piscine municipale et renouvelé régulièrement ses contrats à durée déterminée. L’intéressée pouvant prétendre au dispositif de titularisation prévu par la loi du 12 mars 2012 suite à l’approbation par le conseil municipal, elle a transmis au maire son dossier de ...
Contentieux : petit point du juge sur la subrogation
Lorsque l'auteur d'un dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur de ce dommage, sa demande, quel que soit le fondement de sa responsabilité retenu par le juge judiciaire, n'a ...
Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelables
Par une décision du 9 mars, les juges constitutionnels valident le projet de loi gouvernemental sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Onze articles sont toutefois retoqués pour défaut de portée normative ou comme cavaliers législatifs.
Le voisin immédiat doit démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Dans cette commune, le maire a délivré à un couple un permis de construire une piscine, une annexe ainsi que l'extension d'une maison individuelle. Ensuite, il leur a délivré un permis de construire modificatif. Leur voisine demande au juge d'annuler ce permis.Le juge rappelle que lorsque le requérant, sans avoir utilement contesté le ...
Il est permis de modifier unilatéralement les clauses illicites divisibles des contrats
Dans cette affaire, un préfet a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de trois délibérations d'un syndicat intercommunal, relatives aux avenants aux conventions de concession pour le service public de la distribution et la fourniture de l'électricité qui lient le lie aux sociétés EDF et Enedis.Le Conseil d'Etat ...
Policiers municipaux : l’engagement de servir ne porte pas atteinte au principe d’égalité
La loi du 25 mai 2021 (codifiée à l'article L.412-57 du code général des collectivités territoriales) a donné aux communes la possibilité d’instituer au profit des policiers municipaux un engagement de servir; le cas échéant, ces derniers devraient rembourser les frais de leur formation initiale dès lors qu’ils rompraient leur ...
Meublés de tourisme : au Pays basque, la compensation jugée légale
Dans un jugement du 6 mars, le tribunal administratif de Pau a validé le nouveau régime d’autorisation des locations de type "Airbnb" imposé par la communauté d’agglomération Pays Basque. Un feu vert judiciaire pour une collectivité qui opte depuis un an pour un système strict de compensation des meublés de tourisme.
La délivrance d’un permis de chien relève des pouvoirs de police spéciale du maire
Dans cette affaire, un maire a refusé de délivrer un permis de détention d'un chien de 2ème catégorie à une habitante et propriétaire d'un mâle de race Rottweiler. A la demande de l'intéressée, le tribunal administratif a annulé cet arrêté municipal et enjoint au maire de lui délivrer le permis de détention sollicité. La commune ...
Un village littoral peut n’être formé que de maisons
Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et des villages. Encore faut-il savoir ce qui les définit, ce sur quoi le juge s’est penché.
