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Jurisprudence - Page 106
Pas de prolongation illimitée de la suspension d’un agent
A la suite d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur les pratiques, notamment managériales, du directeur de la régie de l’eau potable d’une commune, celui-ci a fait l’objet d’une suspension. Cette mesure ayant été prolongée de manière illimitée, l’intéressé en a demandé l’annulation au juge administratif.Or ...
Temps de travail : la justice dit non à la dérogation accordée aux éboueurs marseillais
Dans le cadre du respect des 1 607 heures dans la fonction publique, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération sur la décote de 15 % du temps de travail légal des éboueurs marseillais. La Métropole d’Aix-Marseille entend revoir sa copie d'ici au 31 juillet.
Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
Dans cette affaire, le maire d'une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral a délivré un permis d'aménager un lotissement pour la création d'une vingtaine de lots destinés à l'habitat individuel et collectif. Des requérants veulent obtenir l'annulation de cet arrêté.Le Conseil d'Etat explique dans sa décision ...
Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
Dans cette affaire, une commune a lancé une consultation en vue de conclure un accord-cadre à bon de commandes d'une durée ferme de 48 mois avec un montant minimum de 1 000 000 euros HT et un montant maximum de 3 500 000 euros HT. Trois candidats ont présenté des offres, dont la société requérante. Celle-ci a appris que son offre était ...
Le poteau dont les câbles surplombent une piscine privée doit être déplacé
Dans cette affaire, le requérant est un propriétaire qui a demandé à Enedis de déplacer le poteau supportant une ligne électrique qui a été installé sur sa parcelle. Le tribunal administratif a enjoint à la société de procéder au déplacement de ce poteau, dans un délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous ...
Interdire à un agent de garder son portable dans sa poche, c’est non
Un règlement intérieur peut-il obliger les agents à garder leur téléphone portable dans les vestiaires pendant les heures de travail, au risque d'une sanction disciplinaire ? Dans un arrêt du 12 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est penchée sur le cas d'une agente sanctionnée pour non respect de cette règle.
Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
Le juge a rappelé que selon l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Surtout, lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur doit communiquer en outre le nom de l'attributaire ainsi ...
Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...
Concession d’électricité : le Sipperec gagne une première bataille face à Enedis
La cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au Sipperec, contre Enedis et le préfet de la région Ile-de-France. En cause dans cette affaire, la capacité du Sipperec à modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis. Une décision importante alors que plusieurs syndicats estiment que cette clause de fin de ...
Révocation de l’agente objet de deux plaintes pour menaces de mort et d’une main courante
Une professeure de piano contractuelle, employée par une communauté d’agglomération pour enseigner au sein d’un conservatoire, a contesté sa révocation. Il lui était reproché entre autres d’avoir injurié et menacé le directeur du conservatoire et de se présenter armée devant lui.Ces menaces ont été proférées par téléphone ...
