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Jurisprudence - Page 104
Quel juge en cas de litige relatif à une convention de participation entre une mutuelle et un centre de gestion ?
Les collectivités territoriales peuvent conclure une convention de participation pour contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents peuvent souscrire. Cette convention conduit au versement d'une aide qui est déduite de la cotisation due par les agents. Elle est versée soit directement aux ...
Prestations sociales : quel juge en appel pour l’indemnisation du retard de l’administration à exécuter un jugement ?
Dans cette affaire, par un premier jugement, un tribunal administratif a annulé la décision par laquelle le président d'un conseil général avait confirmé, sur recours administratif du requérant, une précédente décision mettant fin aux droits de celui-ci à l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), rétabli le requérant dans ...
Légalité du refus de renouvellement de contrat en dépit du non respect du délai de prévenance
Un agent contractuel dont le contrat n’avait pas été renouvelé a obtenu l’annulation de ce refus au motif que la collectivité territoriale n’avait pas respecté le délai réglementaire de préavis.Or, si le non respect du délai de prévenance est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, il n'entraîne pas ...
Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
Lorsque le marché est résilié avant que l'avance puisse être remboursée par précompte sur les prestations dues, le maître d'ouvrage peut obtenir le remboursement de l'avance versée au titulaire du marché ou à son sous-traitant sous réserve des dépenses qu'ils ont exposées et qui correspondent à des prestations prévues au marché et ...
Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone
Dans cette affaire, la famille de la requérante avait bénéficié d'un permis de construire délivré en 1959 autorisant la construction d'un immeuble comprenant, au rez-de-chaussée, « un atelier, des bureaux et des vestiaires-lavabos » et, au premier étage, « deux appartements ». Par la suite, le maire a adressé un courrier par ...
Le harcèlement n’a pas justifié une urgence à déroger à la carte scolaire
Dans cette affaire, trois requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs trois enfants et d'enjoindre ...
Comment recruter un agent déjà en poste et seul candidat selon le juge ?
Le recrutement de fonctionnaires doit obéir à certaines règles pour assurer le respect du principe d'égal accès aux emplois publics. Mais qu'en est-il lorsque le seul candidat à l'offre d'emploi est un agent déjà en poste dans la commune ? Les juges de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ont apporté leur réponse dans un arrêt du ...
Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Coup d’arrêt du juge au développement de nouvelles stations de ski
Dans un jugement du 30 mai, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne (Savoie) qui prévoyait la construction de nouvelles stations de ski. Cette première annulation d’un SCoT de montagne pourrait faire jurisprudence.
Le lien, selon le Conseil d’Etat, entre dette pour indu de RSA et procédure de surendettement
Dans cette affaire, un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) s'était déclaré sans ressources de mai 2015 à janvier 2017 alors qu'il avait exercé pendant cette période une activité salariée. La caisse d'allocations familiales s'en est aperçue, et lui a réclamé le paiement des sommes de 9 701,01 euros et 452,21 euros ...
