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Jurisprudence - Page 104
Stationnement gênant : la signalisation peut rester obligatoire malgré un arrêté municipal
Dans cette commune, le requérant a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment de l'article R. 417-10, II, 10°, du code de la route.Il a contesté cette infraction « en raison de l'absence de ...
Un marché peut être attribué à un candidat qui ne respecte pas tout le règlement de consultation, mais sous condition
Le règlement de la consultation prévu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. Le pouvoir adjudicateur ne peut, dès lors, attribuer ce marché à un candidat qui ne respecte pas une des exigences imposées par ce règlement, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue ...
Emploi répondant à un besoin permanent signifie faux vacataire
Pendant deux ans, un agent a assuré des cours de musique au sein d’une école municipale, selon un volume horaire variable chaque année. Durant cette période, il a bénéficié au titre de chaque année scolaire de contrats qui se sont succédés de manière discontinue, toujours sur une période allant du mois de septembre à celui de ...
Affaire « Grande Synthe » : le Conseil d’Etat pose un ultimatum au 30 juin 2024
L'affaire "Grande Synthe" se poursuit : dans une décision du 10 mai, le Conseil d'Etat a donné au gouvernement un nouveau rendez-vous : celui-ci a jusqu'au 30 juin 2024 pour prendre toutes mesures supplémentaires utiles pour enfin respecter ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre.
Aides à domicile : annulation d’un système d’indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations
Un centre communal d’action social (CCAS) a fixé par délibération un système d'indemnisation forfaitaire appliqué aux temps inter-vacations des aides à domicile. Dans ce système, les temps inter-vacations sont considérés comme des temps de service effectif et rémunérés comme tels, en fixant un forfait hebdomadaire, calculé au ...
Permis de construire : comment apprécier l’atteinte grave aux conditions d’éclairement
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire un immeuble à une société anonyme d'habitation à loyer modéré (SA HLM). Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin veut que ce permis soit annulé, notamment pour des questions d'éclairement.En effet, l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la ...
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription
Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...
Menacer ses collègues avec des ciseaux, une habitude à perdre
Dans un arrêt du 21 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a dû se pencher sur le cas d'une agente qui brandit des ciseaux devant les collègues qu'elle croise dans les couloirs... Pour les juges, ce comportement justifiait son exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis.
Arrêté de police municipal : le recours d’une association au ressort national peut être admis
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour réglementer l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) dans certaines parties de l'espace public, en l'interdisant jusqu'au 31 janvier 2021, au droit et dans l'enceinte de tous les bâtiments publics, sur l'ensemble des places et espaces verts publics. L'association " Ligue ...
