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Jurisprudence - Page 104
Un agent ne doit pas consulter des sites pornos sur son poste de travail
Même si une commune ne s’est pas dotée d’un règlement intérieur régissant l'usage des outils informatiques, quand un agent utilise surtout son ordinateur professionnel, sur son temps de travail, pour consulter des sites pornographiques et marchands, cela justifie une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour ...
Le juge enjoint à une commune de retirer sa banderole « anti-retraite à 64 ans » du fronton de la mairie
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur le fronton de la mairie une banderole portant l’inscription « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans » et d’ordonner sous astreinte au maire de déposer les ...
Sur les réseaux sociaux, attention au blocage des comptes privés
Dans cette affaire, le requérant est coordinateur national sur les questions d'asile au sein de la Cimade et a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter. Mais par la suite, l'OFII a bloqué l'accès du compte twitter du requérant à ...
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
Dans cette commune, alors qu'elle circulait en cyclomoteur, la requérante a été victime d'un accident de la circulation qu'elle impute au mauvais état d'un coussin berlinois. Cet accident a été à l'origine de plusieurs fractures ayant imposé, outre une intervention chirurgicale, un traitement orthopédique et divers soins. Sa famille et ...
Deux habitants s’opposent à la saisie de chatons errants décidée par le maire
Dans cette commune, deux habitants ont demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, la décision verbale par laquelle le maire a donné mandat général à une dame pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et, d'autre part, la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur ...
Le choc causé par deux photos déplacées d’un collègue n’est pas qualifié d’accident de service
Une éducatrice qui exerçait ses fonctions au sein d’un foyer d’un département a reçu pendant son service, sur son téléphone portable, une photographie sur laquelle figurait un de ses collègues vêtu d'un caleçon, allongé sur le lit de l'intéressée, accompagnée du message "je fais la sieste dans ton lit".Le lendemain, elle a reçu ...
Un bail en l’état futur d’achèvement est requalifié par le juge en marché de travaux
Dans cette affaire, un centre hospitalier a conclu avec une société un bail en l'état futur d'achèvement, qui prévoyait la location, à l'établissement public, de deux bâtiments existants ainsi que d'un bâtiment à construire, pour une durée de quinze ans, avec une option d'achat. Après l'achèvement de la construction, le centre ...
Conflits d’intérêts : l’élection du président de Grand Lyon Métropole Habitat annulée
Le 23 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon de jour a annulé l'élection du président de Grand Lyon Métropole Habitat. Un jugement qui rappelle que le déport est la solution aux conflits d'intérêts.
Projet d’ERP : le permis de construire doit rappeler l’obligation d’obtenir une autorisation complémentaire
Dans cette affaire, une maire a délivré à un office public de l'habitat un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier.Le Conseil d'Etat a précisé que le permis de construire ne tient lieu ni d’autorisation d’aménagement ni d’autorisation de création au titre de la réglementation des établissements recevant ...
