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Jurisprudence - Page 103
Enseignes publicitaires irrégulières : le rôle du préfet alerté par une association agréée
Dans cette commune, une association agréée de protection de l'environnement a demandé au préfet de faire application des dispositions des articles L. 581-14-2 et L. 581-27 du code de l'environnement et de prendre des arrêtés de mise en demeure en vue de la suppression ou de la mise en conformité de plusieurs dispositifs de publicités ...
Les lacunes en grammaire et orthographe peuvent constituer une insuffisance professionnelle !
Recruté par une commune comme adjoint technique territoriale de 2ème classe stagiaire, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) n’a pas été titularisé à l’issue de son stage et a été radié des effectifs de la commune.La Cour a rappelé que l'insuffisance professionnelle peut résulter d'une manière de servir qui, prise ...
Que donne un référé provision si le marché public n’a pas été transmis au préfet ?
Dans cette affaire, dans le cadre du développement durable, une commune a confié à un groupement de sociétés un marché public global de performance pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipes urbains et des bâtiments communaux pour une durée de dix ans. La commune a invité le groupement titulaire à commencer ...
Un agent placé en disponibilité doit rendre le matériel informatique
Un agent placé en disponibilité a-t-il le droit de garder le matériel informatique mis à sa disposition ? Dans cette décision du 24 février 2023, le tribunal administratif de Rennes juge que la commune peut demander la réparation du préjudice subi du fait de cette non restitution, alors même que l’agente déclarait que ce matériel ...
Leçon du juge sur l’autorisation de travaux sur une construction édifiée sans autorisation
D'après l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur dans cette affaire, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit ...
Bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour des fonctions d’accueil
Une fonctionnaire territoriale de la ville de Paris qui travaillait au sein d’un centre d’action sociale a demandé à bénéficier de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) au titre des fonctions d’accueil qu’elle exerçait. Sa demande ayant été rejetée, elle a saisi la juridiction administrative.Les dispositions prévoyant le ...
Documents de marché occultés : le secret des affaires a ses limites
Si les échanges pendant la phase de négociation entre une commune et une société ne sont pas communicables, ceux du rapport d’analyse des offres ne doivent pas faire l’objet d’occultations excessives.
Découvrir une ancienne condamnation pénale ne permet pas toujours de révoquer un agent
Si les faits pour lesquels l’agent a été condamné ne sont pas incompatibles avec ses fonctions, la collectivité territoriale ne peut pas le révoquer. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 3 mai 2023.
Dommage causé par un ouvrage public : la victime n’avait pas à marcher au bord du trottoir
Une collectivité publique peut en principe s'exonérer de la responsabilité qu'elle encourt à l'égard des usagers d'un ouvrage public victimes d'un dommage causé par l'ouvrage si elle apporte la preuve que ledit ouvrage a été normalement aménagé et entretenu.Dans cette affaire, le requérant a été victime d'une chute en fin ...
La régularisation d’une autorisation d’urbanisme en cas d’évolution favorable de la règle
Le Conseil d'Etat précise que lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être ...
