- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 102
Subvention : la gestion d’activités périscolaires épinglée pour non respect du principe de laïcité
Pour rappel, le principe de laïcité n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles.Mais celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle "loi 190 ...
Candidature à un marché public déposée dans le mauvais « tiroir numérique » : tant pis !
Dans cette affaire, une communauté d'agglomération a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande. Une société, qui souhaitait se porter candidate à l'obtention de ce marché, a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération dans ...
Urbanisme : une voisine condamnée pour recours abusif
Dans cette affaire, la requérante relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la commune à lui verser, d'une part, une somme de 86 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux consécutifs à la délivrance d'autorisations d'urbanisme aux propriétaires ...
Deux filiales d’un même groupe peuvent-elles se voir attribuer des lots différents d’un même marché ?
Une commune a conclu un accord cadre à bons de commande ayant pour objet les travaux neufs et de réhabilitation des éclairages de ses sites sportifs. Deux sociétés ont été respectivement déclarées attributaires des lots n° 1 et n° 2. L'accord cadre a été signé et le pouvoir adjudicateur a notifié à une troisième société le ...
Une non titularisation justifiée par l’immaturité de l’agent
Après sa réussite au concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, un agent contractuel employé par une commune a été nommé stagiaire dans ce cadre d’emplois. Mais n’ayant pas été titularisé, il a saisi le juge administratif.Un rapport du responsable du centre nautique où il était affecté indiquait que ...
L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
Pour le Conseil d'Etat, il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un ...
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le juge doit vérifier que la parcelle est bien desservie
Dans cette affaire, les requérants étaient propriétaires d'une parcelle et étaient redevables à ce titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Par délibération, le conseil municipal a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non ...
Dans les délégations de services publics, attention aux conventions de branche
Le Conseil d'Etat souligne que les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s'imposent aux candidats à l'octroi d'une délégation de service public lorsqu'ils entrent dans le champ d'application de cette convention.Par suite, une offre finale ...
Le maire doit rétablir la circulation publique sur les chemins ruraux
Le requérant est propriétaire d'une habitation et il avait l'habitude d'emprunter, pour accéder à son compteur d'eau, un passage situé entre deux habitations. Mais l'un de ces propriétaire a apposé un grillage, fermant le passage en cause, qu'il a ensuite remplacé par une clôture. Le requérant a alors saisi à plusieurs reprises le ...
Avoir des relations sexuelles au bureau est mauvais pour votre carrière
En ayant eu une relation sexuelle avec une agente d’entretien durant ses heures de travail et sur son lieu de travail, le sapeur-pompier a manqué notamment à son obligation de dignité et porté atteinte à l’image de sa collectivité. Tel est le sens d'une décision du Tribunal administratif de Strasbourg du 9 mai 2023, qui a confirmé la ...
