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Jurisprudence - Page 102
Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
Le juge a rappelé que selon l'article R. 2181-3 du code de la commande publique, la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. Surtout, lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur doit communiquer en outre le nom de l'attributaire ainsi ...
Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...
Concession d’électricité : le Sipperec gagne une première bataille face à Enedis
La cour administrative d'appel de Paris vient de donner raison au Sipperec, contre Enedis et le préfet de la région Ile-de-France. En cause dans cette affaire, la capacité du Sipperec à modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis. Une décision importante alors que plusieurs syndicats estiment que cette clause de fin de ...
Révocation de l’agente objet de deux plaintes pour menaces de mort et d’une main courante
Une professeure de piano contractuelle, employée par une communauté d’agglomération pour enseigner au sein d’un conservatoire, a contesté sa révocation. Il lui était reproché entre autres d’avoir injurié et menacé le directeur du conservatoire et de se présenter armée devant lui.Ces menaces ont été proférées par téléphone ...
Légalité du service minimum instauré pour les agents d’un service routier « montagne »
Un syndicat a demandé l’annulation des arrêtés par lesquels la présidente d’un conseil départemental a prévu un service minimum pour le service routier départemental « montagne » en novembre.Ces arrêtés fixaient par structure, le nombre et la fonction des agents dont la présence est indispensable durant cette période ...
Le tout végétarien ne passe pas encore dans les cantines
Dans une décision du 23 mars, le tribunal administratif a annulé la décision de la ville de Lyon de ne proposer qu’un menu unique végétarien à la cantine scolaire, en 2021, durant la crise sanitaire.
Annulation de la délibération d’un Sdis sur la prise en charge financière des transports réalisés pour le Smur
Dans cette affaire, un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) a pris des délibérations relatives à la prise en charge financière des transports médicalisés réalisés par le SDIS à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et, par un courrier, a informé un centre hospitalier de la mise en place ...
Pas de protection fonctionnelle pour le maire poursuivi pour prise illégale d’intérêt
Le maire poursuivi pénalement pour prise illégale d’intérêt ne peut bénéficier de la protection fonctionnelle et obtenir à ce titre le remboursement de ses frais d’avocat. C’est ce qui ressort d’une décision du 8 mars dans laquelle la Cour de cassation souligne que bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de prise ...
Quel juge pour la vente d’une parcelle du domaine privé soumise à des clauses contraignantes ?
Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si ce contrat a pour objet l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans ...
Logements sociaux : taux de carence revu à la baisse à cause des contraintes liées aux risques naturels
Un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat prononce la carence d'une commune dans la réalisation de ses objectifs de construction de logements sociaux et fixe à 300 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 pour une durée ...
