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Jurisprudence - Page 102
Camp de migrants : que peut ordonner le juge des référés « liberté » ?
Plusieurs requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de Ouistreham et à la communauté urbaine Caen La Mer, au syndicat mixte Eau du bassin caennais et au centre communal d'action social ...
Le Conseil d’Etat définit le déchet ménager
Dans cette affaire, l'association syndicale libre d'un centre de commerces et de loisirs a demandé au juge de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles de la métropole.L'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler le ...
Chantier : une entreprise de BTP peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle d’un autre intervenant
Dans cette affaire, une commune a entrepris des travaux de transformation de sa salle des fêtes en un théâtre et des salles polyvalentes. Mais un incendie s'est déclaré sur le chantier et a détruit les travaux exécutés ou en cours d'exécution.Le juge indique que les sociétés requérantes, intervenues sur le chantier, peuvent ...
Même en formation, un agent reste soumis à ses obligations de dignité et d’obéissance
Le maire d’une commune a sanctionné un de ses agents en raison de son comportement lors de la formation initiale d’application qu’il devait suivre après avoir été intégré dans le grade de chef de service de police municipale.Il lui reprochait son comportement inadapté, délibérément critique et nonchalant durant la formation, et ...
Manque de personnel : suspension d’un licenciement pour maltraitance
Pour le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, l’employeur doit prendre en compte la situation de sous-effectif du service pour apprécier la gravité des fautes commises par une agente. Dans une ordonnance du 25 août 2023, le juge a suspendu le licenciement d'une aide-soignante accusée de maltraitance sur personnes ...
Impôts locaux : le droit de reprise ne peut pas s’exercer dix jours avant la fin du délai
Le juge a rappelé qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...
Quand un dommage de travaux publics a le caractère d’un accident du travail
Le requérant exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié d'une société qui était titulaire d'un marché conclu avec la ville portant sur le lot n° 11 "assainissement "du marché relatif à la maintenance courante des bâtiments communaux. A la suite d'inondations affectant le parking souterrain des halles, propriété de ...
Permis de construire : servitudes de passage et soupçon de fraude
Le juge a rappelé que le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Donc si l'administration et le juge doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à l'accès du projet ...
Les mesures ordonnées par le juge des référés ne peuvent pas avoir un caractère structurel
Dans une ordonnance datant de juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à l'ARS de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d'engager de manière effective la mise en place d'un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d'un autisme sévère et qui sont en rupture de ...
Recours en urbanisme : les Sages valident les modalités du désistement en échange d’une contrepartie
L'article L.600-8 du code de l'urbanisme prévoit que "toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une ...
