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Jurisprudence - Page 100
Après un transfert de compétence, la personne publique initiale n’est plus responsable des manquements constatés
Dans cette affaire, un département, alors compétent pour l'organisation des transports scolaires, a confié par convention à une communauté de communes l'organisation et le financement des transports scolaires desservant son territoire et a lancé une consultation pour attribuer, par accord cadre à bons de commande, les marchés répartis ...
Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription
Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...
Menacer ses collègues avec des ciseaux, une habitude à perdre
Dans un arrêt du 21 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a dû se pencher sur le cas d'une agente qui brandit des ciseaux devant les collègues qu'elle croise dans les couloirs... Pour les juges, ce comportement justifiait son exclusion temporaire de deux mois dont un mois avec sursis.
Arrêté de police municipal : le recours d’une association au ressort national peut être admis
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour réglementer l'utilisation et la consommation du narguilé (chicha) dans certaines parties de l'espace public, en l'interdisant jusqu'au 31 janvier 2021, au droit et dans l'enceinte de tous les bâtiments publics, sur l'ensemble des places et espaces verts publics. L'association " Ligue ...
Litige sur le calcul de la participation au budget du syndicat d’une commune qui le quitte
Dans cette affaire, une commune s'est vu réclamer la somme de 8 227 euros au titre de la régularisation de sa participation au budget 2017 du syndicat intercommunal à vocation multiple dont elle est membre. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses conclusions dirigées contre le titre exécutoire n ...
Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »
Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...
Le juge annule des sanctions aux répercussions trop lourdes sur la carrière et la rémunération d’un agent
Un chef de service de police municipale a fait l’objet d’une sanction d’abaissement d’échelon et d’une exclusion temporaire de fonctions de trois jours. Ces sanctions ayant été annulées en appel, la commune s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.Il était reproché à l’intéressé d’avoir laissé en apparence dans son ...
Opérateurs de communications : une redevance pour occupation provisoire du domaine public pour des travaux peut être instituée
Dans cette commune, la société Orange était titulaire d'une permission de voirie pour les câbles, équipements et ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. Par deux délibérations, le conseil municipal a fixé, au titre des périodes temporaires d'occupation par des chantiers du domaine public routier, une ...
Le Conseil d’Etat précise les voies de recours des tiers à un contrat administratif
Le Conseil d'Etat précise qu'indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice ...
Le maire ne peut pas interdire la venue d’un cirque même si la commune est engagée pour la condition animale
Dans cette commune, le maire a pris un arrêté pour interdire l'installation des cirques détenant des animaux sauvages en vue de leur présentation au public. La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et l'association de défense des cirques de famille demandent au juge d'annuler cet arrêté.Le juge ...
