Juridique technique
ANALYSE JURIDIQUE
L’agent « lanceur d’alerte » est-il vraiment mieux protégé par la loi ?
L’alerte éthique a fait l'objet de cinq lois depuis 2007. 2013 a été une étape historique en France, par la mise en place d’un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte qui instaure une protection pour tout citoyen, dont les fonctionnaires, désireux de révéler « divers actes illicites, y compris toutes les violations graves des ...
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Economie sociale et solidaire
Cahier des charges
Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l'économie du partage prévu dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire », prévue par l'action 02 du programme « Croissance des petites et moyennes ...
Rénovation thermique des logements privés
Convention entre l’Etat et l’ANAH
Un avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) , au regard du redéploiement des fonds du fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) vers le FART, au ...
Prévention des inondations
Pas de financement sans Plan communal de sauvegarde
Une instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ...
Assainissement non collectif
1
Les autorités publiques sont invitées à avoir une vision globale à l’échelle d’un bassin versant
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d'application nationale. Pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées traitées, cet ...
Commande publique
Décompte définitif d’un marché de travaux
Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations ...
FINANCES
Fouilles archéologiques : qui paye ?
En présence d’un marché de travaux, les stipulations contractuelles règlent la prise en charge des fouilles archéologiques, à la charge de l’entrepreneur. En cas de retard en ce qui concerne la livraison de l’ouvrage lié aux fouilles, tout est réglé par les clauses contractuelles, et des pénalités de retard peuvent être ...
Energie
Pics de consommation d’électricité : le « mécanisme de capacité » en vigueur
Pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, un arrêté définit les règles du mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.
Autorisations d’urbanisme
Un collège «Architectes des batiments de France (ABF) harmonisera le niveau d’exigence des actes émis
Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi ...
Analyse juridique
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Nuisances sonores : qui est responsable ?
Les nuisances sonores, par le fonctionnement de telle ou telle installation, génèrent de nombreux conflits de voisinage. Confrontés à ces difficultés, les maires sont, bien souvent, désarmés pour répondre aux sollicitations des voisins victimes de ces nuisances.
Commande publique
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ?
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur ...
Funéraire
1
Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle ...
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Déchets
Notion de responsable de déchets
Le Conseil d’Etat précise la notion de «responsables de déchets» notamment lorsque leur producteur ou détenteur est absent.
Energie
Contrats de fourniture de gaz naturel
Saisi pour avis, le Conseil d’État a estimé que, dans la stricte mesure où le respect des règles de passation des marchés fixées par la directive 2004/18/CE ne permet pas de conclure un marché assurant une livraison effective du gaz au 1er janvier 2015, la passation du contrat prévu par l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 ne ...
Couverture numérique en zone rurale
1
Comment l’Etat compte renforcer l’accès à internet à haut et à très haut débit en zone rurale ?
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de ...
Environnement
Modifications des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910-C.Il introduit les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l'arrêté et identifie les non-conformités majeures.
Construction
1
Quelles seront les prochaines mesures de simplification pour relancer la construction de logements ?
Ont déjà été présentées 50 mesures de simplification, issues des propositions formulées par les professionnels lors de la grande concertation « objectifs 500 000 logements » conclue au printemps 2014. Les mesures annoncées concernent les professionnels, mais aussi les collectivités ou les ménages, et touchent à de nombreux domaines du ...
Simplification administrative
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises est publiée
La loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est publiée.Le chapitre III traite des mesures en matière d'urbanisme et d'environnement. Ces mesures visent notamment à : habiliter le Gouvernement à prendre par ...
Accessibilité
Nouveaux modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation
Un arrêté fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation. Il a pour objet : d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant ...
Déchets
Modification du cahier des charges fixant les conditions d’agrément d’un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d’emballages ménagers
Un arrêté modifie le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 qui fixe les conditions d'agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge la gestion des déchets d'emballages ménagers soumis au dispositif de responsabilité élargie du producteur.Un organisme candidat à l'agrément en application de l'article ...
