Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
biodiversité
Quelles garanties pour la démocratie des rivières et des bassins versants ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Face au double défi de l'effondrement de la biodiversité et d'un maintien de la qualité de l'eau, la restauration de la continuité écologique est une politique importante ...
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ASSAINISSEMENT
Quelle concertation avec les collectivités sur la valorisation des boues des stations d’épuration ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le ...
Urbanisme
Quelles sont les contraintes règlementaires pour la pose d’une clôture électrique ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Conformément aux dispositions de l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf exception prévue à l'article 682 de ce même code, relative notamment à des fonds enclavés nécessitant le maintien d'un droit de passage susceptible de faire obstacle ...
Logement social
Vente de logements sociaux : y aura-t-il des règles de calcul uniques pour tous les bailleurs sociaux ?
Réponse du ministère chargé du logement : La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a modifié la procédure de fixation du prix des logements mis en vente par les organismes d'HLM.La procédure antérieure était basée sur une estimation réalisée par les services chargés des ...
Urbanisme
Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...
Assainissement
Les Spanc peuvent-ils mettre en place des redevances uniques ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des ...
Mobilité
Quelles mesures pour faciliter la mobilité piétonne ?
Réponse du ministère des transports : Le Gouvernement partage l'intérêt de développer la mobilité piétonne et plus généralement les mobilités actives, qui ont de nombreux avantages individuels et collectifs notamment en matière de santé, de transition écologique et énergétique, d'attractivité des villes et d'accès à la mobilité ...
Patrimoine
Le ministère mènera-t-il une réflexion sur la protection du petit patrimoine ?
Réponse du ministère de la culture : La notion de petit patrimoine ne correspond pas à une catégorie juridique ou technique identifiée dans le droit ou dans la pratique. On distingue le patrimoine protégé au titre des monuments historiques et le patrimoine non protégé. Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment, avec un monument ...
Déchets
Une concertation autour de la prise en compte des déchets inertes du bâtiment dans les filières REP ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement est depuis longtemps une préoccupation ...
Patrimoine
Comment concilier respect des abords des monuments historiques et rénovation énergétique ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a associé l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme communal à la procédure de délimitation du périmètre des abords des monuments historiques.Afin de protéger les ...
Assainissement
A qui incombe les travaux de mise aux normes d’une installation d’assainissement non collectif ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique prévoit, pour la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, la fourniture obligatoire par le ...
Assainissement
Boue d’épuration : quid de la révision des référentiels sur l’innocuité environnementale et sanitaire ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : L'article 125 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a habilité le Gouvernement à transposer par ordonnance plusieurs directives européennes relatives aux déchets.Ainsi, l'article 14 de ...
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Fiscalité
Le Gouvernement envisage-t-il un report d’augmentation de la TGAP ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Les objectifs de réduction du recours à l'enfouissement des déchets doivent être poursuivis afin de permettre le recyclage de davantage de déchets et réduire encore l'enfouissement de déchets qui participent à la production de biogaz aggravant les effets du changement climatique ...
Eolien
Des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes pour les éoliennes ?
Réponse du ministère de la transition écologique : Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et ...
Numérique
Services publics numériques : que fait l’ANCT pour encourager les propositions innovantes ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) apporte un soutien pour permettre aux collectivités de mener à bien leurs projets.Dans ce cadre, a été créé l'Incubateur des Territoires, une mission avec l'ambition de ...
Commande publique
Quelles sont les règles encadrant l’indemnisation des esquisses dans les marchés publics de design ?
Réponse du ministère de la culture : La juste rémunération des designers à l'occasion des commandes publiques de design est un sujet auquel le ministère de la culture est particulièrement attaché. La circulaire du 10 juillet 2015 relative aux règles et bonnes pratiques en matière de marchés publics de design rappelle aux services et ...
Financement
Quels sont les fonds disponibles pour l’entretien des routes communales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a, depuis 2017, fait le choix de mettre un terme à la minoration de la dotation globale de fonctionnement et de maintenir les dotations de soutien à l'investissement des collectivités à un niveau historiquement ...
Patrimoine
Le PLU ou l’architecte des Bâtiments de France peuvent-ils imposer des matériaux spécifiques ?
Réponse du ministère de la culture : L'architecte des Bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine et à la qualité du cadre de vie.En application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement, son expertise est requise dans les sites protégés pour leur intérêt ...
Assainissement
Eau et assainissement : un report de la date limite de retrait du syndicat ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes a élargi l'application du mécanisme de représentation-substitution, afin ...
Commande publique
Une modification du code de la commande publique en faveur des TPE et PME ?
Réponse du ministère de l'économie, finances et relance : L'amélioration de l'accès des PME-TPE aux marchés publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Outre le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros HT par le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, l'ordonnance ...
