Voirie

Les chemins ruraux sont-ils susceptibles d’être frappés d’une prescription trentenaire ?

| Mis à jour le 24/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

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Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune, comme le précise l’article L. 161-1 du Code rural.

Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l’objet d’une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du Code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive.

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