Juridique technique
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 11 au 17 octobre 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 et le 17 octobre 2019.
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Restauration collective
Des aides seront-elles apportées pour le remplacement du plastique dans les cantines scolaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Les matières plastiques peuvent contenir des substances dangereuses, notamment des perturbateurs endocriniens, et génèrent une quantité importante de déchets. Le secteur de l'emballage est un contributeur important à l'utilisation des plastiques.La migration des molécules de ...
Énergie
Le développement de l’éolien n’entre-t-il pas en conflit avec des contraintes militaires ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le développement des parcs éoliens sur le territoire doit se réaliser en adéquation avec les missions de défense nationale et de sécurité publique assurées notamment grâce aux équipements militaires de surveillance et de navigation aérienne implantés sur le territoire ...
Évaluation environnementale
Annulation partielle d’un décret pour régression de la protection de l’environnement
Deux associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour deux raisons : il ...
Responsabilité
Le calcul du manque à gagner d’un commerce du fait de travaux publics
Une communauté d'agglomération a réalisé des travaux d'aménagement piétonnier d'une partie de la voie publique. Une société estime que ces travaux ont généré pour elle un préjudice financier. Elle a donc demandé au tribunal une indemnisation et la communauté d'agglomération a été condamnée. Celle-ci relève appel de ce ...
Démocratie locale
L’opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire
Une communauté d'agglomération a été créée par un arrêté du préfet. Par un second arrêté, le préfet a procédé, à la suite de l'accord des communes membres, à la détermination du nombre et à la répartition des conseillers communautaires. Après la démission de dix-neuf conseillers municipaux d'une commune membre de cette ...
Domaine public
Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal
Une commune avait décidé, par délibération, de céder ses abattoirs municipaux à des sociétés de droit privé. Mais par une autre délibération, elle a annulé cette décision. L'une des sociétés concernées a demandé au juge l'annulation de cette dernière.L'occasion pour le juge de rappeler que la délibération qui autorise la ...
Expropriation
L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique
Un conseil municipal a voulu acquérir, si besoin par voie d'expropriation, un terrain appartenant à des particuliers, pour réaliser leur projet d'extension de la mairie. La commune a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, le projet et la cession. Le préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la ...
Urbanisme
Une collectivité est-elle tenue d’accepter une demande de régularisation d’une construction illégale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de ...
Funéraire
Par qui et comment peut être créé et géré un crématorium ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La création et la gestion des crématoriums relèvent de la compétence communale et intercommunale, en vertu de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui précise que seuls les communes et les ...
Démocratie locale
L’organisation d’une enquête publique passée au crible par le juge
Un groupe d'habitants demande l'annulation de la délibération qui a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de leur commune. Certains de leurs motifs concernent la procédure de concertation qui a été mise en place : l'enquête publique.Le juge commence par rappeler que d'après l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme, applicable à la ...
Risques sanitaires
Dispose-t-on de données sur le risque d’amiante dans les établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'éducation nationale et jeunesse : La prévention du risque d'amiante dans les établissements scolaires pose une difficulté pour l'éducation nationale liée au fait que l'État n'est pas propriétaire des locaux.En 2016, le ministère de l’éducation nationale (MEN) a souhaité disposer d'une cartographie de la ...
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Déchets
Le développement de la méthanisation dans les territoires sera-t-il accompagné ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La ministre de la transition écologique et solidaire souhaite le développement de la méthanisation en France. Le caractère vertueux de la méthanisation n'est plus à démontrer et il est très cohérent avec la volonté du Gouvernement de favoriser l'économie circulaire ...
Décentralisation
Première dissolution d’une communauté de communes pour vice de procédure
Le 12 juillet, le tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Creuse qui a créé un EPCI issu de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays Sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg.C'est la procédure suivie par la préfète, et plus particulièrement l'application de ...
Logement
Quelles sont les mesures prises pour lutter contre la déperdition d’énergie dans les logements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : La réglementation thermique 2012, en vigueur pour tous les logements depuis le 1er janvier 2013, fixe des exigences concernant les bâtiments neufs qui imposent qu'ils soient très peu consommateurs d'énergie.Une obligation ...
Environnement
Mise en place du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
Plusieurs textes viennent organiser la transposition en droit interne des nouveautés apportées par la directive 2018/410 du 14 mars 2018, qui améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l'ambition climatique du système d'échange de quotas d'émission grâce à un ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 4 au 10 octobre 2019
Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 4 et le 10 octobre 2019.
Urbanisme
Les effets de l’annulation du PLU sur un projet de lotissement avant et après la loi Elan
Un maire a accordé à une société un permis d'aménager pour la création d'un lotissement, sur un terrain rendu constructible par le plan local d'urbanisme (PLU). Mais le tribunal administratif a annulé la délibération approuvant ce PLU : le plan d'occupation des sols (POS) est donc redevenu applicable. Le problème, c'est que dans ce POS ...
Urbanisme
Précisions du juge sur les possibilités de construction en zone de montagne
Une association a demandé l'annulation d'un permis de construire une maison d’habitation. Le terrain d'implantation était en zone naturelle desservie partiellement par des équipements, qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions avaient déjà été édifiées. La Cour administrative avait annulé ce permis, et ...
Démocratie locale
Comment fait une commune pour adhérer à un autre EPCI mitoyen situé dans un autre département ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Sur le fondement de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune peut être autorisée à se retirer d'un établissement public intercommunal (EPCI), qu'il s'agisse d'un syndicat, d'une ...
