Domaine publique

Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale

| Mis à jour le 30/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent.

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