Jurisprudence
Urbanisme
La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou ...
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Vidéosurveillance
La vidéoprotection sous surveillance
Un dispositif de vidéoprotection peut être mis en place sur la voie publique par l’autorité administrative compétente pour des finalités bien déterminées. Tout dispositif de vidéoprotection, même à la pointe des nouvelles technologies, doit respecter les articles L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure. La Cnil et la ...
Energie
Compteurs Linky : les communes ne peuvent s’y opposer pour des raisons sanitaires ou environnementales
Dans une nouvelle décision, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une commune ne pouvait s’opposer à l’installation des compteurs Linky sur son territoire ni en s’appuyant sur la protection de la santé de ses habitants, ni en invoquant le principe de précaution.
Chemins ruraux
Les acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux
En l'espèce, la société requérante a acquis la parcelle de terrain appartenant à une commune et constituant l'emprise foncière du chemin rural dont le conseil municipal avait décidé l'aliénation. En sa qualité d'acquéreur de cette parcelle, la société avait des intérêts concordant avec ceux de la commune dans le litige contestant ...
Urbanisme
Contentieux de permis de construire : la réouverture de l’instruction
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la ...
Energie
Raccordement aux réseaux : la propriété des ouvrages de branchement et d’extension
Pour le Conseil d'Etat, "la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité organisatrice de ces réseaux". En conséquence, lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération ...
Commande publique
Marchés publics : l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours ...
Réseaux
Distribution d’eau : pas d’interdiction du maintien de compteurs généraux
Dès lors qu'un propriétaire en fait la demande, le service public de distribution d'eau est tenu de procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau au sein notamment des ensembles immobiliers de logements.Pour ce faire, le Conseil d'Etat estime que "les conditions d'organisation et d'exécution de ce service doivent être ...
Commande publique
Marchés publics : l’absence de fraude ou dol en l’absence d’intention frauduleuse du constructeur
L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol dans l'exécution de leur contrat, ou bien d'une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave, par sa nature ou ses conséquences, de ...
Tourisme
Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT
Si la création d'unités touristiques nouvelles (UTN) structurantes ou locales par leur inscription dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou le plan local d'urbanisme (PLU) est prise en compte par l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration de ces documents d'urbanisme, tel n'est pas le cas pour celles ...
Gestion des déchets
Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement
Selon le Conseil d'Etat, qui s'exprime dans une décision du 27 juin, seule la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d'ordures ménagères est concernée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Urbanisme
Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
Lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de ...
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Commande publique
La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation
Pour le Conseil d'Etat, "les 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 permettent aux acheteurs d'exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d'éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou ...
Environnement
L’Etat français reconnu fautif dans la lutte contre la pollution de l’air
Dans la lignée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 juillet 2017, qui avait enjoint l’Etat à prendre de nouvelles mesures pour respecter les normes européennes en matière de qualité de l’air, le tribunal administratif de Montreuil vient de reconnaître la carence fautive de l’Etat dans la lutte contre la pollution atmosphérique.
Fiscalité de l'urbanisme
La taxe d’aménagement dans le cas d’un permis de construire valant division
Lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur sont les ...
Urbanisme
Rejet d’un refus de délivrer un permis de construire pour atteinte aux paysages naturels avoisinants
Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou ...
Urbanisme
Autorisation d’urbanisme : la desserte et l’accès des engins d’incendie et de secours
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, selon la CAA de Marseille, "si l'administration et le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et ...
Contentieux
La compétence du juge administratif sur les décisions administratives portant atteinte à la propriété privée
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cela ne vaut toutefois que sous ...
Organisation de la commune
La non illégalité d’une décision d’un conseil municipal malgré un vice
Le conseil municipal d'une commune a donné son accord à la poursuite de la révision allégée du plan local d'urbanisme à l'issue d'un vote à bulletin secret.Pourtant, ce vote à bulletin secret n'a pas fait l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres présents du conseil municipal. Dès lors, selon la CAA de Nantes, cette ...
Urbanisme
Autorisation d’urbanisme : l’attention portée à la modification de la consistance d’un réseau public
Pour la CAA de Lyon, les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits de l'espèce, visaient à éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de ...
