Note sur les modalités d’instruction par les DREAL, les DEAL et la DRIEE des projets de modifications de canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Ma Gazette
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La présente note fournit des éléments d’appréciation du caractère substantiel d’un changement prévu sur une canalisation de transport. La décision de l’autorité compétente repose sur l’application de seuils et critères, complétée par une appréciation au cas par cas. Elle ne traite que des canalisations de transport en situation régulière déjà autorisées.
La note ne s’applique qu’aux seules modifications des canalisations de transport, à l’exclusion des changements de situation administrative tels que les renonciations, cessions ou arrêts temporaires ou définitifs, traités par les dispositions des articles R. 555-26 à 29 du Code de l’environnement. L’ensemble des indications sont annexées au texte et visent à permettre aux préfectures d’instruire de manière homogène et simplifiée les demandes adressées.
Aucune valeur juridique
Sur le plan juridique, cette présente note n’a pas valeur réglementaire et n’est pas opposable aux tiers. En conséquence, elle ne doit être ni visée ni invoquée par la décision considérant une modification comme substantielle ou non.
