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Fiches de droit pratique - Page 9
Le point sur l’obligation légale de débroussaillement
Deux décrets de fin mars détaillent les modalités de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement. Ces textes font suite à la loi adoptée l'été dernier en réaction aux mégas-feux qui avaient frappé la France en 2022.
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
La HATVP et le respect des règles déontologiques en 10 questions
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) apprécie la compatibilité avec les règles déontologiques de la fonction publique du projet d'un agent souhaitant partir dans le secteur privé ou réintégrer la fonction publique après avoir travaillé dans le privé.
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Comment réussir la coopération conventionnelle entre établissements et services sociaux et médicosociaux
Tout projet de coopération entre établissements et services sociaux et médicosociaux doit tendre à favoriser leur coordination et à garantir la continuité des prises en charge. La loi ne limitant pas les thèmes de coopération, il n’y a donc pas de modèle unique, chaque projet reposant sur les besoins, la volonté et la capacité ...
Les agents de police municipale en 10 questions
Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire. Focus sur le cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux, en dix questions.
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Les métiers de la sécurité publique
Le point sur les règles relatives à la tarification de l’eau
Retour sur les différents modes de tarification de l’eau pouvant être mis en place par chaque municipalité ou intercommunalité.
Les collaborateurs de cabinet et de groupes d’élus en 10 questions
Proches des élus locaux, les collaborateurs de cabinet occupent une place particulière au sein du personnel territorial. Le point sur leur statut juridique en dix questions.
Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels en 10 questions
La carrière des médecins et les pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (SPP) a été revalorisée, avec un nouveau statut particulier et d’un nouvel échelonnement indiciaire.
Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
La commande publique doit déjà, aujourd’hui, participer à l’atteinte des objectifs de développement durable. Demain, le critère environnemental devra être objectif, précis et en lien avec l’objet ou les conditions d’exécution du marché.
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Le droit de la commande publique au jour le jour
La responsabilité pénale des agents territoriaux en 10 questions
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, peuvent être poursuivis au pénal pour, par exemple, l’abus d’autorité, la mise en danger d’autrui, l’imprudence ou la négligence. Et ce, que l'infraction commise soit intentionnelle, ou non.
Tout savoir sur MaPrimeRénov’ version 2024
La prime forfaitaire de transition énergétique, dénommée MaPrimeRénov’, évolue à compter du 15 mai 2024.
