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Fiches de droit pratique

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FONCTION PUBLIQUE 27/02/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

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Urbanisme 13/02/2017

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

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Comment respecter la laïcité pour les bâtiments à usage religieux ?

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Grand âge 16/01/2017

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Social 19/12/2016

Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.

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Grand âge 05/12/2016

La nouvelle organisation des Ehpad

Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

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Dialogue environnemental 14/11/2016

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La concertation préalable prévue par le code de l'environnement ne se confond pas avec la concertation préalable prévue par le code de l'urbanisme. Il sera possible pour le public de demander au préfet, dans certains cas particuliers, l'organisation d'une concertation préalable.

Logement social 07/11/2016

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Environnement 24/10/2016

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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