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Statut

Le secret professionnel des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 13/11/2021 • Mis à jour le 25/11/2021 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

secret, discrétion Théma
Nomad_Soul/AdobeStock
Fonctionnaire ou contractuel, l'agent territorial est tenu au secret professionnel. Cette obligation s'inscrit dans le respect du droit d’accès aux documents administratifs. Toutefois, dans certain cas, il peut, voire doit, y déroger. On fait le point en 10 questions.

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01 - Qu’est-ce que le secret professionnel ?

A l’instar des personnels des autres fonctions publiques, les agents territoriaux sont tenus au secret professionnel. En effet, l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 énonce que « les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal ». Or, le code pénal, en particulier l’article 226-13, punit d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la violation du secret professionnel, c’est-à-dire la révélation d’une information secrète par une personne qui en est dépositaire par état, par profession ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

L’obligation de secret professionnel a ainsi pour but d’empêcher la divulgation d’informations

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Commentaires

Le secret professionnel des agents territoriaux en 10 questions

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Kozima

23/09/2017 11h05

Bonjour,

Je souhaiterais un renseignement, mon ex-mari qui est agent du Trésor Public sort des papiers à mon nom de son travail concernant la demi-pension de mes fils de leur école pour me demander de l’argent par courrier (en recommandé avec les copies des documents). Quel recours ai-je ? À qui dois-je m’adresser pour qu’il arrête ? Merci

Bien cordialement,

TIGUISSON

14/07/2019 01h32

Recevoir un courrier ouvert d’un Responsable de la MGEN, qui traite de soins dentaires, est-ce une faute de confidentialité ?
Enveloppe jamais
cachetée, totalement ouverte.
GA

LEGBANON Orette Echita

09/02/2020 10h24

Bonjour à tous. Je vous remercie sincèrement pour votre disponibilité et votre franchise à donner les réponses qu’il faut.

BALOU

11/04/2020 07h19

Suite à l’incarcération de mon compagnon, son avocat commis d’office a contacté ma responsable qui se trouve être une de ces clientes, pour lui exposer ma situation et lui conseiller de me proposer du soutien car n’ayant pas de famille proche de mon domicile, j’en aurais besoin. Informations connues suite à un SMS puis une brève conversation avec cette dernière. Cet avocat est-il attaquable pour violation du secret professionnel ?

Beurdite

02/07/2020 02h31

Bonjour,
Je voudrais savoir si j’ai manqué du secret professionnel voir mème mon devoir de discrétion professionnel et mon devoir de réserve. Voilà j’ai eu un entretien avec mon directeur car mon contrat se termine bientôt et je voulais savoir ce qu’il allait faire de moi. Voilà il me dit qu’il va y avoir un poste d’agent de nuit et si cela m’intéresse. Ma réponse est oui donc il me dit que ma collègue de nuit souhaite passer de jour et que dans 3 mois je passerais de nuit et il me titulariserait des que je passe de nuit et il me donne une date il fera en sorte etc…En sortant de mon entretien certaines de mes collègues m’ont demandé comment cela c’est passé donc je me confit à mes 2 collègues avec qui je m’étant très bien. Bref je suis agent contractuelle de jour et de nuit et je suis passé de nuit et je suis avec l’agent qui doit passer de jour qui me demande à son tour comment c’est passé mon entretien moi croyant qu’elle était au courant je lui explique comme elle passait de jour qu’il m’avait propose de prendre son poste mais le problème c’est qu’elle lui avait demandé mais elle même elle ne lui avait pas dit quand donc elle a appellé le directeur et lui a expliqué. Le directeur ma contacté et me dit qu’il y a des bruits qui circulent comme quoi jai raconté mon entretien à tout le monde et que ma collègue lui dit qu’il devait lui en parler avant de proposer quoi que ce soit alors mon directeur ma dit que mon devoir professionnel ainsi que mon devoir de réserve est en cause. Il y a des oreilles qui ont traîné. Donc je voudrais savoir est ce que c’est une faute je ne voulais nuire à personne.

Cordialement

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