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Fiches de droit pratique

L'office de tourisme de Strasbourg - Flickr CC by Christina from Victoria, Canada
Copyright : Flickr CC by Christina from Victoria, Canada
Réforme territoriale 20/02/2017

Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »

Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Fotolia_39840526_XSponsulak - Fotolia
Copyright : ponsulak - Fotolia
Urbanisme 13/02/2017

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

real estate project costs concept
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Prévention des risques 06/02/2017

Elaborer une cartographie des risques juridiques

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à de très nombreuses obligations procédurales, qui se sont accrues dans plusieurs réformes législatives récentes. Connaître les risques de la structure permet tout à la fois d'en prévenir la réalisation et d'en organiser le traitement de manière progressive et réaliste ...

Fissure de fatigue © Logiroad
Copyright : Logiroad
Voirie 23/01/2017

Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale

La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie « d'intérêt communautaire ». Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie » peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition de l'EPCI. Lorsque la ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Aide menagére pour personne agée
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Grand âge 16/01/2017

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.

Fotolia_93916695_XS
Copyright : Mathias Rosenthal/Fotolia
Contrats 03/01/2017

Passer une délégation de service public après la réforme de 2016

Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.

Colloque-autonomie-nov2013-410x263
Copyright : D.R.
Social 19/12/2016

Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.

Fotolia_11781056_M©_Jacques_PALUT_-_Fotolia_com
Copyright : Jacques PALUT-Fotolia
POLICE DU MAIRE 14/12/2016

Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine

La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.

Seniorin lesend im Sessel
Copyright : Sinnlichtarts - Fotolia
Grand âge 05/12/2016

La nouvelle organisation des Ehpad

Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Commande publique 28/11/2016

Comment résilier un marché public

La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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