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Fiches de droit pratique
Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants
Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.
Elaborer une cartographie des risques juridiques
Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à de très nombreuses obligations procédurales, qui se sont accrues dans plusieurs réformes législatives récentes. Connaître les risques de la structure permet tout à la fois d'en prévenir la réalisation et d'en organiser le traitement de manière progressive et réaliste ...
Transférer la compétence « voirie » à un établissement de coopération intercommunale
La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie « d'intérêt communautaire ». Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie » peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition de l'EPCI. Lorsque la ...
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Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.
Passer une délégation de service public après la réforme de 2016
Les délégations de service public sont des « concessions » conclues dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. A la suite de la réforme, les règles procédurales de passation des DSP se rapprochent davantage de celles en vigueur pour les marchés publics.
Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.
Gérer la procédure de péril d’immeubles menaçant ruine
La police spéciale des édifices menaçant ruine peut prescrire la réparation ou la démolition des immeubles qui créent un risque pour la sécurité publique. Lorsque le danger ne provient pas, à titre prépondérant, d'une cause inhérente à l'immeuble, le maire intervient au titre de la police générale.
La nouvelle organisation des Ehpad
Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Comment résilier un marché public
La personne publique peut résilier un marché public à tout moment pour motif d'intérêt général, pour faute ou dans les conditions prévues par le contrat. Toutefois, la résiliation pour motif d'intérêt général implique l'obligation d'indemniser le cocontractant du préjudice subi.
