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Fiches de droit pratique

Urbanisme 05/07/2010

Le projet urbain partenarial

Le projet a été instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Mis en œuvre par voie conventionnelle, le projet urbain partenarial (PUP) permet d’assurer le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.

Commande publique 28/06/2010

La cession des contrats de marchés publics et de DSP

Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.

Citoyenneté 14/06/2010

Le service civique

Une loi du 10 mars 2010 a institué un service civique volontaire. Un décret du 12 mai 2010 en organise les modalités.

Sécurité civile 07/06/2010

Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Ce plan organise la mobilisation des ressources de la commune en cas d’événement mettant en cause la sécurité des personnes.

Communications électroniques 24/05/2010

L’enfouissement coordonné des réseaux

La loi du 17 décembre 2009 complète le dispositif juridique d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.

Nouvelles technologies 19/04/2010

Le schéma directeur d’aménagement numérique

La loi du 17 décembre 2009 a créé un outil de programmation de l’aménagement numérique du territoire, destiné à faciliter le déploiement du très haut débit.

Logement 05/04/2010

Les conventions d’utilité sociale

Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.

Sécurité 29/03/2010

Le plan de prévention des risques d’inondation

Après la tempête Xynthia, l’utilité des PPRI et leurs conditions d’application ont fait débat.

Décentralisation 08/03/2010

L’allégement du contrôle de légalité

Des dispositions de l’ordonnance du 17 novembre 2009 limitent, depuis le 1er janvier, le nombre des actes que les collectivités territoriales doivent transmettre aux services déconcentrés de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

01/03/2010

Fiche pratique – La RODP des ouvrages de communications électroniques

Quels sont les ouvrages ouvrant droit à la RODP ?La redevance d’occupation du domaine public (RODP) résulte de l’autorisation conférée à un tiers d’occuper une partie du domaine public en vue d’exploiter, notamment des ouvrages de communications électroniques. Ceux-ci peuvent être : des artères (dans le sol ou le sous-sol, un ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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