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Fiches de droit pratique

Marchés publics 28/09/2015

Se préparer à la réforme de la commande publique

2016 sera l'année d'une réforme importante du droit de la commande publique. Les textes se préparent et les échéances pour les mettre en œuvre seront brèves. Quelques pistes sont fournies dans le cadre de la présente fiche, pour se préparer efficacement à ces changements.

ETAT CIVIL 21/09/2015

La délivrance simplifiée des passeports

Un décret entré en vigueur le 22 juin dernier simplifie les conditions de délivrance des passeports.

ICPE 14/09/2015

Le maire et les installations Seveso

Les attentats du mois de juin 2015 ont montré que certaines installations ne disposaient pas d'un niveau de sûreté suffisant. Cette fiche de synthèse rappelle le rôle du maire sur la gestion des installations classées dans sa commune.

Intercommunalité 09/09/2015

Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco

Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) apporte sa pierre au renforcement des structures intercommunales, notamment en revoyant à la hausse leurs compétences.

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Déchets
Copyright : Département du Nord
Déchets 07/09/2015

Les programmes de prévention des déchets ménagers

L'élaboration d'un programme local de prévention des déchets ménagers devient obligatoire 14 septembre.

Biens publics 31/08/2015

La mise à disposition des immeubles publics

Les modalités de gestion des biens immobiliers des collectivités varient significativement selon que ces biens relèvent de leur domaine public ou privé. Il convient dès lors de bien cerner ces notions et d'en mesurer les enjeux, importants en pratique.

laguiole
Copyright : Unclesam - Fotolia.com
Propriété intellectuelle 27/08/2015

Le dispositif d’alerte pour la protection du nom des collectivités territoriales en pratique

L’affaire « Laguiole » a fait naître de nombreuses craintes auprès des élus locaux. La loi « Hamon » a amélioré le cadre juridique pour la protection des noms des collectivités territoriales en créant une procédure d’alerte auprès de l’Institut national de propriété industrielle. Fiche pratique.

Sécurité publique 03/08/2015

La sécurité des manèges et des installations foraines – Fiche pratique

Le maire est compétent pour contrôler la sécurité des manèges et des installations pour fêtes foraines.

Contrats 27/07/2015

Conclure un contrat de bail commercial

La conclusion d'un bail commercial est un engagement à long terme soumis au régime des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. Un véritable statut des baux commerciaux a été créé, lequel place le plus souvent le bailleur dans une situation de blocage.

Transports 20/07/2015

Le périmètre de transports urbains

Selon les dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (Loti), le périmètre de transports urbains (PTU) comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d'organiser les transports ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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