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Fiches de droit pratique

Environnement 13/12/2010

Eclairage public : Le cadre de la prévention des nuisances lumineuses

La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a créé un cadre juridique en vue de prévenir les nuisances lumineuses. Elle prévoit le renforcement des conditions de fonctionnement des installations lumineuses.

Finances locales 29/11/2010

Dépenses de fonctionnement – Utiliser un équipement public d’une autre collectivité

Une collectivité et ses habitants peuvent-ils utiliser les équipements publics situés sur une autre collectivité, et à quel prix ? Le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence répondent à ces questions.

Logement 22/11/2010

Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation

Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.

15/11/2010

Fiche pratique – L’affichage publicitaire

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a modifié la législation en matière d’affichage publicitaire.

Environnement 08/11/2010

Fiche pratique – L’étude d’impact

La réforme de la procédure visant à évaluer l’impact des projets de travaux a été introduite par la loi « Grenelle 2 ».

Logement 01/11/2010

HLM – Le calcul des surloyers – Fiche pratique

Prévu par la loi du 13 juillet 2006, un surloyer appelé « supplément de loyer de solidarité » est appliqué aux habitants d’habitations à loyer modéré dépassant un certain niveau de ressources. Explications.

Culture 25/10/2010

La diffusion de musique dans les fêtes – Fiche pratique

Pour toute diffusion de musique à l’occasion d’un événement, des droits d’auteur doivent être versés à la Sacem.

Commerce 18/10/2010

Les ventes au déballage et ventes ambulantes – Fiche pratique

Le maire est en première ligne pour faire respecter une législation qui ne cesse de s’assouplir.La problématique de l’encadrement des ventes au déballage (auxquelles les ventes ambulantes sont assimilées) se situe au carrefour de la protection des commerçants ayant pignon sur rue et de la nécessaire souplesse quant à la possibilité ...

Propriété 11/10/2010

La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique

La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

11/10/2010

Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier

Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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