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Fiches de droit pratique

ERP 09/08/2010

Les chapiteaux, tentes et structures itinérants – Fiche pratique

Un arrêté du 18 février 2010 modifie la réglementation relative aux chapiteaux, tentes et structures itinérants. Le texte est entré en vigueur le 3 juin 2010.

Sécurité 12/07/2010

Les feux d’artifice – Fiche pratique

Les articles pyrotechniques destinés au divertissement sont classés en quatre catégories, de 1 à 4. Ceux pour le théâtre, qui ont vocation à être utilisés « en scène, à l’intérieur ou à l’extérieur » sont divisés en deux catégories, T1 et T2.

Urbanisme 05/07/2010

Le projet urbain partenarial

Le projet a été instauré par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Mis en œuvre par voie conventionnelle, le projet urbain partenarial (PUP) permet d’assurer le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs.

Commande publique 28/06/2010

La cession des contrats de marchés publics et de DSP

Dans le silence du droit positif, le juge communautaire a récemment resserré les contraintes relatives aux cessions de contrats publics.

Citoyenneté 14/06/2010

Le service civique

Une loi du 10 mars 2010 a institué un service civique volontaire. Un décret du 12 mai 2010 en organise les modalités.

Sécurité civile 07/06/2010

Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Ce plan organise la mobilisation des ressources de la commune en cas d’événement mettant en cause la sécurité des personnes.

Communications électroniques 24/05/2010

L’enfouissement coordonné des réseaux

La loi du 17 décembre 2009 complète le dispositif juridique d’enfouissement des réseaux de communications électroniques.

Nouvelles technologies 19/04/2010

Le schéma directeur d’aménagement numérique

La loi du 17 décembre 2009 a créé un outil de programmation de l’aménagement numérique du territoire, destiné à faciliter le déploiement du très haut débit.

Logement 05/04/2010

Les conventions d’utilité sociale

Le décret d’application de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement fixe le contenu des conventions d’utilité sociale.

Sécurité 29/03/2010

Le plan de prévention des risques d’inondation

Après la tempête Xynthia, l’utilité des PPRI et leurs conditions d’application ont fait débat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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