Fiches de droit pratique : fiches sur le droit des collectivités - Page 20
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Fiches de droit pratique

15/11/2010

Fiche pratique – L’affichage publicitaire

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a modifié la législation en matière d’affichage publicitaire.

Environnement 08/11/2010

Fiche pratique – L’étude d’impact

La réforme de la procédure visant à évaluer l’impact des projets de travaux a été introduite par la loi « Grenelle 2 ».

Logement 01/11/2010

HLM – Le calcul des surloyers – Fiche pratique

Prévu par la loi du 13 juillet 2006, un surloyer appelé « supplément de loyer de solidarité » est appliqué aux habitants d’habitations à loyer modéré dépassant un certain niveau de ressources. Explications.

Culture 25/10/2010

La diffusion de musique dans les fêtes – Fiche pratique

Pour toute diffusion de musique à l’occasion d’un événement, des droits d’auteur doivent être versés à la Sacem.

Commerce 18/10/2010

Les ventes au déballage et ventes ambulantes – Fiche pratique

Le maire est en première ligne pour faire respecter une législation qui ne cesse de s’assouplir.La problématique de l’encadrement des ventes au déballage (auxquelles les ventes ambulantes sont assimilées) se situe au carrefour de la protection des commerçants ayant pignon sur rue et de la nécessaire souplesse quant à la possibilité ...

Propriété 11/10/2010

La délimitation du domaine public immobilier – Fiche pratique

La délimitation du domaine public est détaillée dans le Code général de la propriété des personnes publiques.

11/10/2010

Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier

Qu’est-ce que le domaine public immobilier ?Le domaine public immobilier d’une personne publique est constitué des biens et des droits immobiliers lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public. Dans ce cas, ils doivent avoir fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
Fiscalité 04/10/2010

Ifer : Les entreprises de réseaux imposées – Fiche pratique

La loi de finances pour 2010 a créé l’Ifer, un impôt au profit des collectivités territoriales ou de leurs EPCI.

Insertion 13/09/2010

La gestion du RSA

Depuis la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) le 1 er juin 2009, les services sociaux ont connu quelques soucis d’interprétation des textes. Une circulaire du 6 avril 2010 clarifie quatre points concernant sa gestion.

Services publics locaux 06/09/2010

Redevance d’usage des abattoirs et équarrissage

Le mode de rémunération de l’utilisation des abattoirs a été modifié au 1er janvier 2010.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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