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Fiches de droit pratique

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Réforme de la fonction publique 22/01/2020

Décryptage du nouveau rôle des commissions administratives paritaires

Avec la réforme de la fonction publique issue de la loi du 6 août 2019, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, sont quant à elles, exclues de la compétence des CAP, et ...

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Développement durable 15/01/2020

Développement durable : un guide pour mettre en œuvre l’agenda 2030

Les collectivités françaises doivent déployer les objectifs du développement durable dans leurs politiques locales. Pour les aider, le Comité 21 et ses partenaires éditent un guide pratique.

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Commande publique 18/12/2019

Recourir aux marchés globaux de performance en 6 étapes

Depuis 2015, les marchés globaux de performance succèdent aux marchés globaux, associant la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance. Ils sont passés selon les procédures de droit commun prévues par le code de la commande publique sous réserve de particularités. Le point en 6 étapes.

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Action sociale 10/12/2019

Habilitation pour l’aide alimentaire, ce qui a changé depuis le 1er octobre

La procédure d'habilitation dépend de la vocation nationale ou régionale de la personne morale de droit privé. Voici les règles qui ont changé en la matière depuis le 1er octobre 2019.

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Commande publique 04/12/2019

Comment modifier un marché public en cours d’exécution

Les règles applicables aux marchés publics découlent de trois principes cardinaux : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces trois grands principes, appliqués tout au long de la vie du contrat, justifient le strict encadrement des modifications pouvant être apportées à un marché en cours ...

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Commande publique 27/11/2019

Concessions : insérer des enjeux environnementaux et sociaux en 5 points

Le code de la commande publique permet de réserver certaines concessions à des entreprises employant des travailleurs handicapés ou défavorisés. Parallèlement, les concessions peuvent prévoir des clauses sociales ou environnementales dans l'exécution du contrat, que celui-ci porte sur des travaux ou sur la gestion d'un service public ...

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Logement 22/11/2019

Mixité sociale : les modalités du décompte

Chaque année, un inventaire recense le nombre de logements sociaux dans chaque commune et détermine son taux. Celui-ci, réalisé dans le cadre de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (« SRU », du 13 décembre 2000), a vu ses conditions ont mises à jour.

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Développement durable 14/11/2019

La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés

La création d'un parc naturel urbain (PNU) vise à préserver et à valoriser des espaces naturels, agricoles et aquatiques en milieu urbain.Il s'agit d'une démarche de développement durable d'un territoire, basée à la fois sur les richesses patrimoniales des quartiers et sur une collaboration étroite entre les acteurs locaux.

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commande publique 13/11/2019

Marchés publics : insérer des critères de sélection environnementaux ou sociaux

L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant ...

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Patrimoine 07/11/2019

Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?

La protection patrimoniale des abords de monuments historiques et des sites remarquables s'appuie sur un meilleur dialogue entre les autorités locales. Décryptage en 5 points.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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