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Fiches de droit pratique
Tout savoir sur les règles de radiation des listes électorales
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s'appliquent à la radiation des électeurs inscrits. En voici les principales dispositions.
Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
La composition et le fonctionnement de la commission départementale d’aménagement commercial et le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale sont modifiés par un décret du 17 avril 2019.
Les nouvelles règles d’établissement des listes électorales en 5 points clés
Des principes rénovés s'appliquent à l'inscription des électeurs dans une commune depuis le 1er janvier 2019.
Stratégie Pauvreté : tout savoir sur les conventions d’appui
La mise en œuvre de la « stratégie pauvreté » s'appuie sur une contractualisation entre l'Etat et les départements. La Gazette vous dit tout sur ces conventions d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi.
Déserts médicaux : quelles aides contre l’insuffisance de l’offre ?
Les collectivités et leurs groupements ont la possibilité de réduire les inégalités territoriales de santé et de favoriser la répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé, ainsi que des centres de santé. Tour d’horizon des aides existantes.
Plan mercredi : tout savoir sur le retour à la semaine de quatre jours
Depuis la rentrée scolaire 2018, les accueils du mercredi, hors vacances, relèvent du périmètre périscolaire. Quelles compétences pour les communes, les intercos ? Retour sur l'instruction du 26 novembre 2018 qui détaille le Plan mercredi.
La lutte contre les rodéos motorisés en 5 points
Un nouveau délit sanctionne l'atteinte à la sécurité des usagers de la route et les troubles à la tranquillité publique qu'occasionnent les rodéos motorisés. Retour en 5 points-clés sur cette nouvelle réglementation.
La résorption des campements illicites et des bidonvilles en 5 points-clés
Une instruction organise le dispositif national pour dépasser l'approche centrée sur les évacuations.
Le contrat intercommunal de mixité sociale en 5 points-clés
La loi « Elan » lance le transfert expérimental des obligations en matière de taux de logements sociaux aux intercos.
Tout savoir sur l’évolution des demandes d’autorisation environnementale
Le contenu des dossiers relatifs aux installations, ouvrages, travaux, activités et projets éoliens est modifié. Décryptage de ces évolutions.
