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Fiches de droit pratique

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Finances locales 15/05/2018

La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés

D'ici au 30 juin, 322 collectivités devront avoir signé avec l'Etat leurs engagements financiers pour 2018-2022.

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Fonction publique 02/05/2018

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Le jour de carence visant les agents publics en congé de maladie est détaillé par une circulaire du 15 février 2018.

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Développement économique 18/04/2018

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La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

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Social 21/02/2018

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Commande publique 23/01/2018

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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
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Action sociale 12/12/2017

La domiciliation des personnes sans domicile stable en cinq points

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Commande publique 28/11/2017

Le sourcing expliqué en sept points

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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