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Fiches de droit pratique - Page 2
Expulser les occupants sans titre du domaine privé en 7 étapes
Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.
L’organisation de la sûreté portuaire bientôt modifiée
En matière de sûreté portuaire, de nouvelles dispositions s'appliqueront à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Adopter un budget participatif sans risque juridique
La mise en œuvre d'un budget participatif, qui permet à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques, implique de respecter certaines modalités touchant aussi bien à la portée de la consultation qu'à la sincérité du vote. Décryptage.
Rappel des nouvelles règles relatives aux procurations de vote
Par un décret du 11 mars, puis une instruction du 6 avril 2021, le ministre de l'Intérieur donne aux maires les nouvelles instructions concernant le vote par procuration. Décryptage des nouvelles règles applicables.
Le groupement d’intérêt public sanitaire, social et médicosocial, un outil à mettre en place
Le groupement d'intérêt public (GIP) permet d'organiser une mutualisation et une coopération entre personnes de droit public et privé dans le secteur sanitaire, social et médicosocial. L'objet d'un GIP sanitaire, social et médicosocial peut, par exemple, consister en la coordination des actions en vue de l'amélioration de la démographie ...
Stratégie « pauvreté » : la contractualisation évolue
Les conventions triennales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi conclues entre l'Etat et les départements dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté entrent dans leur troisième année. Les avenants 2021 doivent être conclus au plus tard le 15 mai (régime de l'année ...
Comment établir le rapport social unique
La loi de transformation de la fonction publique est à l'origine du rapport social unique qui va remplacer le bilan social que les collectivités devaient précédemment établir. Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité. Décryptage de ...
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Corruption et marchés publics : des outils pour anticiper le risque
La publication des recommandations de l’Agence française anticorruption qui visent expressément les collectivités territoriales, fait la part belle à la commande publique, domaine réglementé et dont les dérives sont pénalement sanctionnées. Comment anticiper les risques d’une dérive ? Maître Pierre-Manuel Cloix, avocat associé au ...
L’atelier santé ville en 6 points-clé
Avec une approche transversale et participative de la santé, à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'atelier santé ville est un outil souple qui peut être directement géré par un service de la commune ou une structure permettant la coopération avec des partenaires tels qu'une association. Décryptage de cet ...
Tout savoir sur le contrat de relance et de transition écologique
Une contractualisation rénovée doit accélérer la relance et accompagner les transitions au sein des territoires. Décryptage des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
