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Fiches de droit pratique

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Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?

Un décret du 4 juin a modifié les règles de la concession et de l'occupation temporaire du domaine public maritime. Décryptage des nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.

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Couvre-feu : des verbalisations qui pourront intervenir plus rapidement

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Le stationnement hors du domaine public dans le PLU

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Recruter un médecin en centre de santé en 7 étapes

De plus en plus souvent confrontées à l'insuffisance de l'offre de soins sur leur territoire, nombreuses sont les collectivités qui s'engagent dans la création de centres de santé. Les médecins destinés à assurer des consultations régulières au sein des centres de santé doivent être employés en qualité d'agents contractuels, et non ...

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Territoires 08/10/2020

Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités

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Prévenir de manière concrète les conflits d’intérêts des élus locaux

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Quelles missions de police judiciaire pour les policiers municipaux ?

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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