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Fiches de droit pratique

03/01/2011

Fiche pratique – L’affichage libre

A l’intérieur des agglomérations, l’affichage libre est encadré par les dispositions du Code de l’environnement.L’affichage libre regroupe l’affichage d’opinion ainsi que la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.

20/12/2010

Marchés publics – Le délai de « standstill »

Du fait de la transposition de la directive « recours » de décembre 2007, le délai dit « de standstill », qui doit être observé avant la signature d’un marché, a été rallongé.

20/12/2010

Fiche pratique – L’accueil dans les écoles publiques en cas de grève

La loi du 20 août 2008 a institué un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève. Son application suscite de multiples contestations d’associations d’élus locaux et de territoriaux.

Environnement 13/12/2010

Eclairage public : Le cadre de la prévention des nuisances lumineuses

La loi « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 a créé un cadre juridique en vue de prévenir les nuisances lumineuses. Elle prévoit le renforcement des conditions de fonctionnement des installations lumineuses.

Finances locales 29/11/2010

Dépenses de fonctionnement – Utiliser un équipement public d’une autre collectivité

Une collectivité et ses habitants peuvent-ils utiliser les équipements publics situés sur une autre collectivité, et à quel prix ? Le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence répondent à ces questions.

Logement 22/11/2010

Dalo – Le fonctionnement des commissions de médiation

Un décret du 22 avril 2010 met à jour les règles de composition et de fonctionnement des commissions Dalo.

15/11/2010

Fiche pratique – L’affichage publicitaire

La loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », a modifié la législation en matière d’affichage publicitaire.

Environnement 08/11/2010

Fiche pratique – L’étude d’impact

La réforme de la procédure visant à évaluer l’impact des projets de travaux a été introduite par la loi « Grenelle 2 ».

Logement 01/11/2010

HLM – Le calcul des surloyers – Fiche pratique

Prévu par la loi du 13 juillet 2006, un surloyer appelé « supplément de loyer de solidarité » est appliqué aux habitants d’habitations à loyer modéré dépassant un certain niveau de ressources. Explications.

Culture 25/10/2010

La diffusion de musique dans les fêtes – Fiche pratique

Pour toute diffusion de musique à l’occasion d’un événement, des droits d’auteur doivent être versés à la Sacem.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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