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Fiches de droit pratique - Page 40

SERVICE PUBLIC 22/10/2012

Le rôle des actionnaires d’une société publique locale

Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.

Voirie 15/10/2012

Le statut des voies privées de la commune

Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.

SERVICE PUBLIC 08/10/2012

Comment créer une société publique locale

Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, ce nouveau mode de gestion des services publics fait partie, pour les décideurs locaux, du champ des possibles, mais nécessite un projet et des précautions.

DOMAINE 29/09/2012

Se séparer d’un locataire du domaine privé

Mettre fin à un bail, quel qu’il soit, n’est pas chose aisée en raison de la protection renforcée des locataires mise en place par le législateur au fil des ans. Il faut donc agir avec prudence et être conscient que la seule solution réside parfois dans la saisine du juge.

DOMAINE 10/09/2012

La redevance d’occupation du domaine public

Les collectivités ne doivent pas perdre de vue que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Une règle, aujourd’hui posée par le législateur, qui n’est pas toujours simple à appliquer.

Environnement 03/09/2012

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le dispositif d’indemnisation des dommages causés par des catastrophes est issu de la loi du 13 juillet 1982.

Baux 27/08/2012

Comment conclure et exécuter un bail d’habitation

Le bail d’habitation constitue une technique de gestion d’un bien dont un bailleur entend tirer profit. Le bail opère le transfert de jouissance et l’abandon de l’usage du bien du propriétaire. Pendant sa durée, le locataire bénéficie d’une jouissance exclusive et temporaire du bien.

Culture 20/08/2012

Photos et droits sur l’image

Composer un inventaire des paysages expose les collectivités territoriales à certains pièges juridiques : en voici quelques-uns qu’il convient d’éviter.

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Copyright : Pixabay
BAUX 06/08/2012

Comment conclure et exécuter un bail rural ?

Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.

URBANISME 23/07/2012

Le droit de préemption sur les baux commerciaux

La rétrocession du fonds ou du bail préempté peut être compliquée pour la collectivité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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