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Fiches de droit pratique - Page 9

Fermeture des piscines couvertes
Copyright : txakel - stock.adobe.com
Equipements sportifs 17/11/2021

Sécurité sanitaire des eaux de piscines : ce qu’il faut savoir

Plusieurs textes officiels parus le 27 mai au « Journal officiel » concernent la sécurité sanitaire des eaux de piscines publiques et privées recevant du public. De nouvelles dispositions concernant les eaux de piscines s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.

gouvernance
Copyright : D.R.
Gouvernance 03/11/2021

Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?

Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégréeà une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Cimetiere Montmartre funeraire
Copyright : Wikipedia Janericloebe
Funéraire 27/10/2021

Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?

Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation.

Faut-il noter les services publics d'un simple clic ?
Copyright : La Gazette / Clod
démocratie participative 20/10/2021

Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi

Il existe différents modes de consultation des administrés, qu’il convient de bien distinguer. Chaque régime comporte ses propres contraintes. Décryptage par Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
Plan local d'urbanisme
Copyright : Ivry94.fr
[FICHE PRATIQUE] planification 19/10/2021

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.

défense des droits
Copyright : deutsche Gesetze
innovation publique 13/10/2021

Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer

Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. C’est pourquoi, cerner les enjeux juridiques est primordial avant de se lancer.

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
AURG_006492A4
Copyright : GREFFE David / AURG)
Environnement 29/09/2021

Tout savoir sur le fonds dédié aux territoires de montagne

Après 5,4 milliards d'euros d'aides d'urgence et de relance pour les territoires et les acteurs de la montagne dans le cadre de la crise sanitaire, de nouveaux fonds sont débloqués. Le plan Avenir montagnes précisé dans une circulaire du 15 juillet dernier vise un développement touristique résilient et durable des massifs. Décryptage.

Trouver une solution
Copyright : Fotolia
Gouvernance 22/09/2021

Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste

Les élections ont été marquées par le désir d’accorder une place plus importante aux administrés via leur consultation ou la délégation d’un pouvoir de contrôle ou de décision. Pour autant, appréhender la démocratie participative pour un juriste n’est pas toujours chose aisée. Explications avec Yvon Goutal, avocat spécialiste ...

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
tri-selectif-dechets-UNE
Copyright : Kergourlay / CC 4.0
Economie circulaire 15/09/2021

Décryptage des nouvelles règles pour le tri à la source des déchets

Conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, un décret publié le 18 juillet 2021 fixe les nouvelles conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux des activités économiques. Décryptage.

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi Economie circulaire
Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
1 DOMAINE PRIVé 08/09/2021

Comment conclure et exécuter un bail commercial

Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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