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Fiches de droit pratique
La sécurité des manèges et des installations foraines – Fiche pratique
Le maire est compétent pour contrôler la sécurité des manèges et des installations pour fêtes foraines.
Cet article fait partie du dossier :
Les pouvoirs de police du maire pour les manifestations et les fêtesLe périmètre de transports urbains
Selon les dispositions de l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (Loti), le périmètre de transports urbains (PTU) comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant reçu mission d'organiser les transports ...
La tarification solidaire des transports collectifs urbains
Face à la crise économique et sociale, les transports collectifs urbains adoptent une tarification solidaire.
La compétence des maires pour autoriser les loteries – Fiche pratique
Les maires sont désormais compétents pour autoriser les loteries.
Cet article fait partie du dossier :
Les pouvoirs de police du maire pour les manifestations et les fêtesChangement de paradigme : le silence vaut acceptation
A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.
La Commission nationale de la coopération décentralisée
La composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée ont été modifiés.
Organisation, fonctionnement et missions du Cerema
Les missions du Cerema, créé par la loi du 28 mai 2013, ont été précisées dans un décret du 27 décembre 2013.
Les autorisations de stationnement des taxis
Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.
Les transports collectifs en cas de perturbation
En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
