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Fiches de droit pratique
Changement de paradigme : le silence vaut acceptation
A partir du 12 novembre 2015, le principe du silence valant acceptation s'appliquera aux collectivités.
La Commission nationale de la coopération décentralisée
La composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée ont été modifiés.
Organisation, fonctionnement et missions du Cerema
Les missions du Cerema, créé par la loi du 28 mai 2013, ont été précisées dans un décret du 27 décembre 2013.
Les autorisations de stationnement des taxis
Un décret précise le régime des autorisations de stationnement sur la voie publique, délivrées aux taxis.
Les transports collectifs en cas de perturbation
En cas de grève ou de perturbation dans les transports, deux plans d'information des usagers doivent être établis.
Les sociétés d’économie mixte à opération unique
La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permet désormais la création de sociétés d'économie mixte à opération unique.
La création des maisons de l’Etat
Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.
La lutte contre les mariages forcés
En matière de lutte contre les mariages forcés, les officiers de l'état civil jouent un rôle central.
Le schéma de mutualisation des services
Les intercommunalités doivent réaliser leur schéma de mutualisation avant le 31 mars 2015.
Les plantations le long des voies publiques
Les arbres implantés sur les accotements des voies publiques ont la qualité d'ouvrages publics.
