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Fiches de droit pratique - Page 9
Sécurité sanitaire des eaux de piscines : ce qu’il faut savoir
Plusieurs textes officiels parus le 27 mai au « Journal officiel » concernent la sécurité sanitaire des eaux de piscines publiques et privées recevant du public. De nouvelles dispositions concernant les eaux de piscines s’appliqueront à compter du 1er janvier 2022.
Comment pratiquer sans risque le « droit souple » ?
Le droit souple constitue une manière para-juridique d’influencer l’administration ou les administrés par des avis, guides ou instructions dont l’objet n’est pas la stricte obéissance à ces textes. Cette nouvelle pratique, souvent intégréeà une approche plus participative, présente l’avantage de rapprocher l’administration ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?
Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d’inhumation.
Référendum et consultation du public : oui, mais en respectant la loi
Il existe différents modes de consultation des administrés, qu’il convient de bien distinguer. Chaque régime comporte ses propres contraintes. Décryptage par Yvon Goutal, avocat spécialiste du droit des collectivités locales.
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.
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La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire
Démocratie participative : cerner les enjeux juridiques avant de se lancer
Choisir la participation, c'est parfois décaler les règles encadrant la prise de décision dans les collectivités locales. Plus d'implication, certes, mais au risque de l'illégalité. C’est pourquoi, cerner les enjeux juridiques est primordial avant de se lancer.
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Tout savoir sur le fonds dédié aux territoires de montagne
Après 5,4 milliards d'euros d'aides d'urgence et de relance pour les territoires et les acteurs de la montagne dans le cadre de la crise sanitaire, de nouveaux fonds sont débloqués. Le plan Avenir montagnes précisé dans une circulaire du 15 juillet dernier vise un développement touristique résilient et durable des massifs. Décryptage.
Comment appréhender la démocratie participative en tant que juriste
Les élections ont été marquées par le désir d’accorder une place plus importante aux administrés via leur consultation ou la délégation d’un pouvoir de contrôle ou de décision. Pour autant, appréhender la démocratie participative pour un juriste n’est pas toujours chose aisée. Explications avec Yvon Goutal, avocat spécialiste ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Décryptage des nouvelles règles pour le tri à la source des déchets
Conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, un décret publié le 18 juillet 2021 fixe les nouvelles conditions de tri à la source et de collecte séparée des déchets non dangereux des activités économiques. Décryptage.
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Décryptage de la loi Economie circulaire
Comment conclure et exécuter un bail commercial
Il est indispensable de mesurer le coût et l'intérêt économique d'un bail commercial avant sa conclusion, au regard des droits et obligations résultant de ce régime locatif. Il faut aussi être conscient des contraintes de l'acte et tenter de les alléger afin de soulager le bailleur en faisant supporter certaines d'entre elles ...
