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Fiches de droit pratique - Page 7

Fonction publique
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Statut de l'agent public 06/04/2022

Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

Quelles sont les quatre positions statutaires du fonctionnaire territorial ? Quelle est la différence entre temps partiel et temps non complet ? Pourquoi ne faut-il pas confondre la "mise en disponibilité" et "mise à disposition"? Explications en 10 questions-réponses.

Cet article fait partie du dossier :

Découvrir la fonction publique territoriale
Ouanne (Yonne) ©François Goglins CC BY SA 4.0 via wikimedia
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Transition écologique 30/03/2022

Comment le secteur de l’énergie mise sur l’éolien terrestre

La planification territoriale doit favoriser l’appropriation de la transition énergétique au niveau local. Décryptage de la circulaire du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens.

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fiche pratique 23/03/2022

Tout savoir sur les nouveaux comités sociaux territoriaux

Les comités sociaux territoriaux regroupent, au sein d’une même instance, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et les comités techniques. Ils ont vocation à être la seule instance consultative compétente afin de débattre des sujets collectifs et ce, à compter du 1er janvier 2023. Le point sur ces ...

Licenciement
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3 Démission, licenciement... 20/03/2022

La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions

Volontaire ou non, prévisible ou non, la cessation définitive de fonction des agents contractuels de la fonction publique territoriale peut avoir différentes causes : arrivée à son terme du contrat de recrutement, licenciement , démission, départ à la retraite ou survenance de la limite d'âge, notamment.

Réglementation environnementale - construction bois
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[Fiche pratique] FINANCEMENT 17/03/2022

L’aide à la construction durable évolue

En 2022, le dispositif d’aide mise sur la contractualisation et vise les territoires tendus en matière de logement. Zoom sur ses principales mesures

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Statut de la fonction publique 09/03/2022

Droit syndical : comment assurer ses conditions matérielles

Garantie à plusieurs titres, la liberté syndicale doit être assurée par l’employeur public. Cette liberté syndicale peut toutefois parfois être restreinte en raison des nécessités de service. Rappel des conditions matérielles à mettre en place pour assurer le droit syndical des agents.

energie sparschweine
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[FICHE PRATIQUE] Financement 02/03/2022

L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points

L’Etat met près de un milliard d’euros sur la table pour le bloc communal et les départements pour financer la rénovation thermique des bâtiments publics.

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Fonction publique 23/02/2022

Mettre en œuvre le temps partiel thérapeutique en 5 étapes

Le temps partiel thérapeutique déroge au temps partiel de droit commun, tant dans ses modalités d’octroi que dans ses effets. Les nouvelles modalités procédurales sont applicables aux auto­risations accordées à compter du 11 novembre 2021, y compris dans le cadre d’un renouvellement. Décryptage de ces nouvelles règles en 5 ...

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Volontariat 16/02/2022

Tout savoir sur la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires

Les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif, qui concerne les collectivités, ont été précisées par un décret du 29 septembre 2021. Retour sur ce nouveau dispositif.

Police Municipale CAVAM
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1 Métiers de la sécurité 16/02/2022

Les agents de police municipale en 10 questions

Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire. Focus sur le cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux, en dix questions.

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la sécurité publique
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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