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Fiches de droit pratique - Page 7

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Copyright : Richard Villalon / Adobe Stock
statut de la fonction publique 15/07/2020

Agents publics : l’octroi des allocations chômage

L'octroi des allocations chômage aux agents publics répond, en grande partie, aux règles du code du travail et de l'assurance chômage. Toutefois, des spécificités existent pour les agents publics. Décryptage.

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Statut de la fonction publique 08/07/2020

Quels outils statutaires face à un agent signalé radicalisé ?

Un guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) recense les outils statutaires de prévention et d'action à la disposition d'un employeur public. Revue de détails.

Justice - Dossiers d'instruction tenus par un avocat
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statut de la fonction publique 01/07/2020

Protection fonctionnelle : mettre en œuvre le dispositif pour un agent ou un élu

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu et aussi à prendre en charge - totalement ou partiellement - les frais de justice ...

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etat civil 24/06/2020

Le livret de famille subit un lifting

Les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille contenus dans le livret de famille évolué par un arrêté du 10 janvier. Les officiers de l'état civil peuvent toutefois continuer à délivrer les anciens modèles de livret jusqu'à épuisement des stocks. Décryptage.

Protection fonctionnelle
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Statut de la fonction publique 17/06/2020

Protection fonctionnelle : traiter la demande d’un agent ou d’un élu

La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en ...

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Agents publics 10/06/2020

Egalité professionnelle : quelles obligations pour les collectivités ?

Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action territoriaux pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont définies par un décret daté du 4 mai 2020. Décryptage.

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urbanisme 03/06/2020

Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme

La régularisation des documents d’urbanisme permet au juge de corriger, plutôt que d'annuler, un acte d’urbanisme illégal. Mais tous les vices n'ont pas été considérés comme régularisables par le législateur. Une distinction a au surplus été opérée, en fonction de l'illégalité. Retour sur cette procédure spécifique en 6 ...

Des caravanes installées sur un terrain
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Gens du voyage 27/05/2020

Les obligations des collectivités en matière de domiciliation

Les règles du droit commun en matière de domiciliation assurent désormais une adresse à ceux qui n'en ont pas. Les collectivités sont donc soumises à de nouvelles obligations en matière de domiciliation des gens du voyage.

Cet article fait partie du dossier :

Les collectivités et les gens du voyage
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urbanisme 20/05/2020

Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme

Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. Pour autant, la ...

Aniche- CC coeur d'Ostrevent - unités d'habitation pour les gens du voyage
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gens du voyage 06/05/2020

Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs

Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le cas échéant dans le cadre du plan départemental d'action pour le ...

Cet article fait partie du dossier :

Les collectivités et les gens du voyage
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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