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Fiches de droit pratique - Page 10

Ancien bâtiment des chemins de fer
Copyright : Fotolia
Transports 01/09/2021

Tout savoir sur la mise à jour de la protection du domaine public ferroviaire

Prises en application de l'article 169 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, les nouvelles dispositions de protection du domaine public ferroviaire entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Décryptage avant échéance légale.

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Fonction publique 30/08/2021

Premiers secours : dernière ligne droite pour former les agents publics

La formation obligatoire des agents aux gestes qui sauvent doit se traduire par un taux de 80 % de personnels formés au 31 décembre 2021.

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fiche pratique 25/08/2021

Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux

Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine, quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une procédure allégée est prévue. Toutefois, la mise à ...

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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Economie circulaire 21/07/2021

La procédure à suivre pour valoriser ses déchets

Un décret et un arrêté du 1er avril 2021 fixent le cadre de sortie du statut de déchet. Décryptage de la procédure à suivre pour valoriser ses déchets.

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fiche pratique 13/07/2021

Expulser les occupants sans titre du domaine privé

Tout individu qui pénètre dans un bien immobilier sans y avoir été invité par le propriétaire est considéré comme un occupant sans titre, plus communément nommé « squatteur ». Comment faire face à ces occupations sans titre ? Réponse en sept étapes.

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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Sécurité publique 07/07/2021

L’organisation de la sûreté portuaire bientôt modifiée

En matière de sûreté portuaire, de nouvelles dispositions s'appliqueront à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

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démocratie participative 30/06/2021

Adopter un budget participatif sans risque juridique

La mise en œuvre d'un budget participatif, qui permet à des citoyens non élus de participer à la conception ou à la répartition des finances publiques, implique de respecter certaines modalités touchant aussi bien à la portée de la consultation qu'à la sincérité du vote. Décryptage.

Cet article fait partie du dossier :

L'innovation publique à l'épreuve du droit
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Elections 23/06/2021

Rappel des nouvelles règles relatives aux procurations de vote

Par un décret du 11 mars, puis une instruction du 6 avril 2021, le ministre de l'Intérieur donne aux maires les nouvelles instructions concernant le vote par procuration. Décryptage des nouvelles règles applicables.

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Santé publique 16/06/2021

Le groupement d’intérêt public sanitaire, social et médicosocial, un outil à mettre en place

Le groupement d'intérêt public (GIP) permet d'organiser une mutualisation et une coopération entre personnes de droit public et privé dans le secteur sanitaire, social et médicosocial. L'objet d'un GIP sanitaire, social et médicosocial peut, par exemple, consister en la coordination des actions en vue de l'amélioration de la démographie ...

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social 09/06/2021

Stratégie « pauvreté » : la contractualisation évolue

Les conventions triennales d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi conclues entre l'Etat et les départements dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté entrent dans leur troisième année. Les avenants 2021 doivent être conclus au plus tard le 15 mai (régime de l'année ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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