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Fiches de droit pratique - Page 4

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Agents publics 17/02/2021

Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes

Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d'office des fonctionnaires. Le détachement a alors lieu lors du transfert de l'activité d'une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public ...

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Scrutin 10/02/2021

L’organisation d’élections partielles en temps de Covid-19

Dans le contexte sanitaire actuel, il est possible d'organiser des élections partielles. Par contre, les délais fixés par le code électoral sont allongés. Décryptage des règles applicables.

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Vie locale 09/02/2021

Etat annuel des indemnités perçues par les élus locaux, mode d’emploi

C'est une nouveauté : les communes et établissements publics de coopération intercommunale vont devoir établir, avant le 15 avril, un état récapitulatif de l'ensemble des indemnités perçues par des élus. Samuel Dyens, avocat associé et responsable du département "éthique publique" au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés ...

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Pouvoirs de police 03/02/2021

Faire cesser les troubles résultant d’une location meublée touristique : que peut le maire ?

Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime ...

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Décryptage 20/01/2021

Une politique pénale plus ferme pour protéger les élus

Le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus est précisé par deux circulaires de novembre 2019 et septembre 2020. Décryptage de ces deux textes.

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décryptage 13/01/2021

Réunir les conditions pour créer un centre de santé

Les centres de santé sont ouverts à tout public et pratiquent à titre principal le tiers payant sans dépassement d'honoraires. La gestion du centre doit être non lucrative : il peut être créé et géré par des collectivités territoriales, des EPCI, des organismes à but non lucratif, ainsi que par des établissements de santé publics ou ...

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fonction publique 06/01/2021

Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ?

Une ordonnance du 25 novembre actualise les mesures en matière de santé et de famille pour les territoriaux. Alors que sa loi de ratification est à l'ordre du jour du conseil des ministres de ce 6 janvier 2021, retour sur ce texte issu de la réforme de la fonction publique en 5 points-clés.

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Installations classées Seveso 23/12/2020

Après l’incendie de l’usine Lubrizol, quels changements juridiques ?

Différentes dispositions du code de l'environnement ont été clarifiées par un décret du 24 septembre. Décryptage.

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santé 16/12/2020

Maîtriser les aides aux professionnels de santé en 7 points clés

Les aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé peuvent uniquement être attribuées par certaines collectivités, comme celles situées dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. L'octroi de ces aides doit donner lieu à la signature d'une convention tripartite avec le professionnel de santé ou la structure de ...

Violences femmes
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Aide aux victimes 02/12/2020

Violences conjugales : retour sur les deux circulaires 2020

Les collectivités territoriales peuvent s'inscrire au cœur des actions pour aider les femmes victimes. Deux circulaires du 28 janvier, puis du 23 septembre, en décrivent les modalités. Retour sur ces deux textes d’aide à l’action des collectivités.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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