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Fiches de droit pratique
Les nouvelles règles d’accès aux documents administratifs
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a complété les règles existantes en matière d'accès aux documents administratifs.
Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
Nombre de collectivités et d'EPCI sont astreints à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques, en application de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ». Un référent « alerte éthique », qui peut être le référent déontologue, doit être obligatoirement désigné par les structures publiques, en ...
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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
L’évaluation environnementale en 5 points clés
Le nouveau régime d'évaluation environnementale des projets, plans et programmes modifie l'étude d'impact.
La généralisation de l’autorisation environnementale unique
Depuis le 1er mars, les différentes décisions environnementales sont regroupées dans une procédure intégrée.
Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux
Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. De plus, trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation.
Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer
Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.
Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois
Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.
Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.
L’action de groupe environnementale est créée
La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.
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Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
