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Fiches de droit pratique

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Copyright : CNDP-debat public
Projets d'aménagement 04/09/2019

Mener une procédure de concertation en application du code de l’environnement

Le code de l'environnement reconnaît au public des droits mobilisables dans le cadre d'une procédure de concertation. La durée, la publicité, le contenu du dossier et le bilan de la concertation préalable sont précisés par le code de l'environnement. Tout ceci, bien sûr dans un souci d'éviter un contentieux.

Données personnelles
Copyright : AdobeStock
Numérique 03/09/2019

La protection des données RH dans les collectivités en 4 points clés

La gestion des ressources humaines constitue un enjeu majeur en matière de protection des données personnelles. L’essentiel en 4 points clés.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Marion Le Gac et son mari, Christopher Padox . Résidence Ti'Hameau à Cherbourg
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Action sociale 31/07/2019

Habitat inclusif : le cadre légal est prêt

Logements groupés pour les personnes âgées ou handicapées, l'habitat inclusif peut être porté par une collectivité. Un arrêté du 24 juin en a précisé les contours en définissant le modèle du cahier des charges national du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif.

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Projets d’aménagement 17/07/2019

Mener une concertation préalable en application du code de l’urbanisme

Pour lutter contre le sentiment selon lequel une enquête publique intervient trop tard, la concertation doit se situer en amont d'une opération, au stade de la définition des objectifs poursuivis. Le législateur a posé des principes mais c'est la collectivité concernée qui définit elle-même les modalités de la concertation qu'elle juge ...

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fonction publique 10/07/2019

La lutte contre les violences sexuelles et sexistes en 5 conseils

Viol, agression ou harcèlement sexuel et agissement sexiste : les employeurs doivent déployer un plan d'actions. Une circulaire du 9 mars leur met à disposition plusieurs outils. En voici l’essentiel en 5 conseils.

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Démocratie participative 03/07/2019

Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique

En démocratie participative environnementale, la spécificité de l'enquête publique tient dans la présence d'un commissaire-enquêteur, qui établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et qui donne son avis sur le projet. Les modifications susceptibles d'être apportées à un projet, après l'enquête, doivent procéder de ...

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Gens du voyage 26/06/2019

Aires de grand passage : les 4 nouvelles obligations à respecter

De nouvelles règles s'appliquent aux équipements dédiés à l'accueil des gens du voyage se déplaçant. Une période transitoire est ouverte jusqu'au 1er janvier 2022 pour procéder à la mise en conformité de l'aménagement et de l'équipement des aires existantes.

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gens du voyage 18/06/2019

Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite

Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la ...

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Numérique 14/06/2019

Loi Elan : les mesures pour accélérer la couverture numérique du territoire

Plusieurs dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) de novembre 2018 visent à accélérer le déploiement des réseaux 4G ou de fibre optique. Voici les mesures immédiatement applicables que les collectivités doivent connaître.

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Elections 12/06/2019

La commission de contrôle des listes électorales en 5 points

Depuis la réforme des listes électorales, une nouvelle instance s'assure de la régularité des inscriptions et des radiations d'électeurs : la Commission de contrôle des listes électorales. L'occasion de tout savoir sur cette nouvelle instance.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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