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Fiches de droit pratique
La valeur locative cadastrale des locaux professionnels en cinq points-clés
Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles valeurs locatives cadastrales s'appliquent aux locaux professionnels.
La nouvelle politique des loyers des organismes HLM
L'instauration d'une nouvelle répartition des plafonds de ressources et des loyers doit renforcer la mixité sociale.
Le chèque-énergie en 5 points-clés
Depuis le 1er janvier 2018, un titre spécial de paiement aide les ménages modestes à régler leurs dépenses d'énergie.
La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.
Le droit de préemption urbain en 5 points-clés
Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles pour réaliser des opérations d'aménagement.
Cet article fait partie du dossier :
Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
La domiciliation des personnes sans domicile stable en cinq points
Depuis, la loi « Notre » du 7 août 2015, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les communes de moins 1 500 habitants et les intercommunalités appliquent un régime unique en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable.
Le sourcing expliqué en sept points
En amont de la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études.
L’activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition
La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.
Le référent déontologue en cinq points
Les modalités de désignation des référents déontologues et celles d'exécution de leurs fonctions ont été précisées.
Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires ont été précisées par un décret du 23 décembre 2016.
Cet article fait partie du dossier :
Les agents non titulaires
