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Fiches de droit pratique
La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.
Le droit de préemption urbain en 5 points-clés
Les communes peuvent acquérir prioritairement des immeubles pour réaliser des opérations d'aménagement.
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Droit de l'urbanisme : en quête de stabilité
La domiciliation des personnes sans domicile stable en cinq points
Depuis, la loi « Notre » du 7 août 2015, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ou les communes de moins 1 500 habitants et les intercommunalités appliquent un régime unique en matière de domiciliation des personnes sans domicile stable.
Le sourcing expliqué en sept points
En amont de la passation d'un marché public, l'acheteur peut effectuer des consultations ou réaliser des études.
L’activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition
La réforme de l'activité syndicale des agents déchargés ou mis à disposition est entrée en vigueur le 1er octobre.
Le référent déontologue en cinq points
Les modalités de désignation des référents déontologues et celles d'exécution de leurs fonctions ont été précisées.
Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires ont été précisées par un décret du 23 décembre 2016.
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Les agents non titulaires
Tout savoir sur le compte personnel d’activité pour les fonctionnaires
Un décret du 6 mai a précisé les modalités d'utilisation du compte personnel d'activités. Un dispositif, qui doit faciliter l'évolution professionnelle.
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La formation des agents à la recherche de performances
Dialogue environnemental : la réforme en 5 points-clés
La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est finalisée.
Dialogue environnemental : le nouveau rôle de la CNDP en 5 points
La réforme de la participation des citoyens à l'élaboration des projets à impact environnemental est désormais effective. Elle modifie notamment le rôle de la Commission nationale du débat public (CNDP).
